Informations Juridiques & Réglementaires

Promotion syndicale digitale et droit des marques…

Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ? [...]

Ne laissez pas traîner votre clé USB…

Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la [...]

Confidentialité des informations à l’épreuve des actions en discrimination : obligation de l’employeur de communiquer les données personnelles !

Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de [...]

Qu’en est-il de la représentation ’femmes-hommes’ dans les organes d’administration des entreprises en France après la directive européenne ?

Le 16 octobre 2022, une ordonnance publiée au Journal officiel transpose la directive européenne du [...]

Une contestation post-électorale limitée !?

Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux [...]

Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces [...]

Sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles : les employeurs doivent prendre leurs responsabilités

Les salariés victimes d’un accident du travail et ou d’une maladie professionnelle sont couverts par [...]

A défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pas d’obligation de négocier la G.E.P.P. !

Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, référencé n° 23-14.333, la Chambre sociale de [...]

Chute en télétravail pendant la pause déjeuner : accident du travail ?

La reconnaissance de l’accident du travail à l’occasion du télétravail reste encore en construction, la [...]

Ai-je le droit d’utiliser mon téléphone personnel au travail ?

Le smartphone est devenu un “prolongement” de chacun en mode d’utilisation quasi-permanente… Ce fait sociétal [...]

Annulation du licenciement pour conversations privées “sexistes” utilisant la messagerie professionnelle ?

Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise [...]

Quelle assistance en cas de convocation à un entretien préalable au licenciement ?

Entreprises du secteur privé, mon employeur me convoque à un entretien préalable au licenciement. Comment [...]

Quelques préconisations pour les réseaux sociaux syndicaux…

Il est primordial de se préoccuper de ce qu’il est possible de publier sur les [...]

Mise à disposition d’un téléphone mobile et P.C. portable professionnels, quelles utilisations personnelles ?

Je dispose d’un téléphone mobile et d’un ordinateur portable fournis par l’entreprise pour l’exercice de [...]

Obligation de se déplacer pour récupérer son solde de tout compte ?

L’employeur me demande expressément de me déplacer pour me remettre le solde de tout compte [...]

Droit de retrait, attention aux “faux mouvements” !

La perspective des conséquences majeures d’un “mauvais retrait” doit inviter à la prudence… PRÉCISIONS DES [...]

Quelle liberté de négocier dans la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son [...]

Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !

À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les [...]

En litige avec son employeur : faire appel à un défenseur syndical UNSA ?

Plutôt que de faire appel à un avocat en Droit social, pas toujours très disponible [...]

L’employeur souverain en matière de congés payés ? Déconstruire un mythe !

Contrairement à une idée reçue, l’employeur ne peut pas imposer les congés comme il l’entend, [...]

Un droit au repos entre deux journées de travail non respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices

Le repos quotidien entre deux journées de travail (en général, de 11 heures légales), qualifié [...]

Peut-on avancer le paiement de la cotisation syndicale de ses collègues ?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour de cassation s’est penchée [...]

Le passage d’un « client mystère » peut-il mener au licenciement d’un salarié ?

Un salarié est engagé en qualité d’employé de restaurant libre-service le 1er novembre 2006. Le 7 avril 2016, il [...]

Jurisprudence sur le choix ouvert aux organisations syndicales pour désigner un délégué syndical

Par une série d’arrêts au mois d’avril, la Cour de cassation a encore développé sa [...]

Qu’en est-il lorsqu’un syndicat désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ?

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels [...]

Retraite progressive : l’extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier [...]

Salariés à temps partiel : Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail

Le droit de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés reconnu légalement L’usage prévaut [...]

Salariés de LIDL à temps partiel : vous avez des droits, faites les respecter

⚠Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail. ⚠ Une convention collective nationale [...]

Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la Cnil

Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale l’été dernier, plusieurs [...]

Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum [...]

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux [...]

Affaire Office Dépôt : Les 963 licenciés plaident leur cause en appel

Article original Mediapart par Dan Israel – Jeudi 8 Juillet 2021 Le spécialiste des fournitures [...]

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche

À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, [...]

Prévention Sécurité : l’article “sanctions financières à l’encontre des agents” rejeté

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le [...]

CSE/Juridique: Contestation décision unilatérale relative aux établissements distincts

CSE : les sections syndicales ne peuvent contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts [...]

UNSA Juridique : La veille de Novembre

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement [...]

La veille Juridique de l’UNSA – Septembre 2020

Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en [...]

Désignation du RSS : Analyse de la dernière décision du Conseil constitutionnel

En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour [...]