Le droit de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés reconnu légalement
L’usage prévaut sur la loi et la convention collective moins favorables :
- L’employeur ne peut se prévaloir de son pouvoir de direction pour modifier la répartition des horaires de travail du salarié, s’ils ont toujours été les mêmes depuis plusieurs années (usage);
- Un usage plus favorable que la loi ou les dispositions conventionnelles s’impose à l’employeur. (Cass. soc., 12 mars 1975, n°73-40.774);
- L’existence d’une pratique généralisée consistant à permettre aux salariés de bénéficier d’un temps raisonnable non « débadgé » caractérise un usage quant au paiement de ces temps de pause. (Cass. soc., 26 nov. 2008, n°07-43.123);
- La Cour de Cassation admet de manière constante qu’un même rythme de travail durant plusieurs années constitue un usage pour le salarié et s’impose à l’employeur (travail un samedi sur deux, travail que le matin ou que l’après-midi, repos sur le week-end). (Cass. Soc., 16 mars 1989, n°86-41.619).
Dès lors, salariés à temps partiel, soyez vigilants quant aux modifications arbitraires de vos horaires de travail ou de vos jours de travail, vous avez des droits, faites les respecter.
