UNSA Juridique : La veille de Novembre

FCS Juridique

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement adopté.

L’état d’urgence sanitaire a été adopté jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire ont été prorogés afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise de la Covid-19.