Dernièrement pour votre branche

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation - (CPPNI)

Avec la crise de la Covid-19, le marché de l’habillement, en décroissance depuis 10 ans (2008/2018 : -15%) avec une activité particulièrement dégradée depuis 2 ans, a été très fortement impacté par la décision de fermeture administrative puisqu’une écrasante majorité des boutiques de mode indépendantes s’est retrouvée sans activité. La perte de chiffre d’affaires est estimée à 1,4 milliards d’euros.

Dans cette période sans précédent, l’UNSA FCS est plus que jamais derrière vous. Parmi les différents points négociés, nous avons particulièrement insisté pour obtenir l’absence de licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés des entreprises ayant recours à l’APLD et sur le respect d’un délai de prévenance des salariés mis en APLD de 7 jours ouvrables au moins afin de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Récapitulatif des accords :

  • Une APLD qui ne peut pas être supérieure à 40% du contrat de travail.
  • Une rémunération de 70% brut du salaire avec la prise en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté.
  • Une suspension temporaire de l’activité à 40% appréciée salarié par salarié sur la durée maximale de 6 mois.
  • Un accord dans la limite d’un an sur une période de référence de 24 mois.
  • L’engagement en matière de formation professionnelle au niveau de l’établissement ou de l’entreprise négocié au niveau des CSE. (VAE, CPF)

Pour en savoir plus voici la version complète des accords :

Voir l'Accord

Actualisation de manière plus favorable que la loi des durées des périodes d’essais des employés, des agents de maîtrise et des cadres afin diminuer l’incertitude et la précarité liées à une période d’essai longue.

OS Signataires : FNECS CFE-CGC – CSFV CFTC – FS CFDT – CGT CSD – UNSA FCS – FEC FO

Legifrance

Amélioration de l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap dans la branche grâce à la mise en œuvre d’actions et via des dispositions cadres destinées aux entreprises. Il prend en compte les nouvelles obligations prévues par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771.

Afin de répondre de manière précise et efficace aux besoins liés au handicap dans la branche, un diagnostic quantitatif et qualitatif est réalisé. Ce travail est confié à l’observatoire de branche.

Son suivi est réalisé par une commission paritaire de suivi qui se réunit au moins une fois par an. Elle bénéficie des études nécessaires réalisées par l’observatoire de branche, dont les indicateurs sont définis par les membres du comité paritaire de pilotage de l’observatoire.

Elle s’appuie dans un premier temps sur le diagnostic pour réaliser son suivi et faire le bilan des indicateurs. Un bilan de la mise en œuvre de l’accord est effectué par cette commission de suivi après une période de 12 mois suivant son extension.

OS Signataires : UNSA – FNECS CFE-CGC – CSFV CFTC – CGT CSD

LEGIFRANCE

Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle CPNE FP

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