Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale (RSS).
Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise, plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où il a constitué une section syndicale. Mais qu’en est-il lorsqu’il désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans cet arrêt, qui rappelle sa jurisprudence déjà établie en la matière.
Désignation litigieuse d’un RSS au niveau d’une UES
Dans cette affaire, une organisation syndicale a désigné des DS dans certains établissements composant une UES au sein desquels elle était représentative. Elle a ensuite désigné un RSS au niveau de l’UES au sein de laquelle elle n’était, cette fois, pas représentative.
Remarque : pour mémoire, les syndicats qui constituent une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peuvent désigner, lorsqu’ils n’y sont pas représentatifs, un RSS (C. trav., art. L. 2142-1-1). Lorsqu’ils y sont représentatifs, ils peuvent y désigner un DS (C. trav., art. L. 2143-3).
Les entreprises composant l’UES contestent cette désignation et en demandent l’annulation. Elles estiment que si un syndicat qui est représentatif dans certains établissements, mais pas au niveau de l’entreprise, peut désigner des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif et des RSS dans ceux où il ne l’est pas, il ne peut pas, lorsqu’il a choisi d’être représenté dans les établissements par un DS ou un RSS, désigner un RSS au niveau de l’entreprise (ou de l’UES). En effet, la loi ne prévoit pas la faculté, pour un syndicat non représentatif dans l’entreprise, de disposer d’un RSS central et de représentants désignés au niveau des établissements.
DS d’établissements + RSS au niveau de l’UES = RSS central ?
Le tribunal judiciaire n’est pas d’accord et les déboute de leurs demandes. Il considère :
• d’une part, qu’en suivant l’argumentation de l’employeur ci-dessus exposée, cela aurait pour effet de priver un syndicat non représentatif de son choix de désigner un RSS au sein de l’entreprise ou au sein de l’établissement, et de le contraindre à ne pouvoir désigner un RSS qu’au niveau des établissements. Or, cela limite les prérogatives conférées par la loi ;
• d’autre part, que puisqu’aucune règle de non-cumul de désignation d’un DS dans un établissement et d’un RSS au niveau de l’entreprise n’est prévue par la loi, il ne doit pas être déduit de la lecture combinée des textes que la désignation d’un RSS au niveau de l’entreprise (ou ici, de l’UES) en présence de DS au niveau des établissements constitue une désignation d’un RSS central. En effet, le DS et le RSS sont, selon lui, deux institutions représentatives distinctes qui répondent à des règles de désignation distinctes.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et ne valide pas l’argumentation du tribunal judiciaire.
Le syndicat ne pouvait désigner un RSS au niveau de l’UES en présence de DS au niveau de certains établissements
Il est établi de longue date maintenant que si un syndicat non représentatif peut désigner un RSS dans l’entreprise ou au niveau de ses établissements distincts, aucune disposition légale n’institue un RSS central (Cass. Soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484). En suivant la logique, la Cour en déduit qu’un syndicat qui a désigné un DS dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un RSS (Cass. Soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.981).
Ce sont les principes qu’elle prend le soin de rappeler dans cet arrêt du 6 avril, pour juger que dès lors qu’il avait constaté que le syndicat avait déjà désigné un DS dans deux établissements dans lesquels il était représentatif, le tribunal judiciaire ne pouvait valider la désignation d’un RSS au niveau de l’UES.