Créez votre Section UNSA

Chaque section syndicale ne peut être représentée que par un seul Représentant de Section Syndicale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour être désigné RSS dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il faut :

* travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins, ancienneté réduite à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement ;
* avoir la capacité électorale ;
* avoir 18 ans révolus.

De plus dans une entreprise ou un établissement de 11 à 50 salariés, le RSS doit être délégué du personnel.

• Dans les entreprises ou établissements de moins de 11 salariés, il n’est pas possible de désigner un RSS.

• Le mandat de RSS n’a ni durée minimale, ni durée maximale. Il est limité par l’issue des élections professionnelles qui suivent la désignation (voir page suivante).

• Le représentant de section syndicale n’a pas de suppléant, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Le mandat de RSS est cumulable avec tout autre mandat d’élu (CE, DP, CHSCT).