Informations Juridiques & Réglementaires

Le défaut de parité d’une liste électorale issu d’une démission d’un candidat de la liste avant le scrutin n’entache pas l’élection d’illégalité….

La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de [...]

Promotion syndicale digitale et droit des marques…

Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ? [...]

Ne laissez pas traîner votre clé USB…

Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la [...]

Confidentialité des informations à l’épreuve des actions en discrimination : obligation de l’employeur de communiquer les données personnelles !

Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de [...]

Qu’en est-il de la représentation ’femmes-hommes’ dans les organes d’administration des entreprises en France après la directive européenne ?

Le 16 octobre 2022, une ordonnance publiée au Journal officiel transpose la directive européenne du [...]

Une contestation post-électorale limitée !?

Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux [...]

Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces [...]

Sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles : les employeurs doivent prendre leurs responsabilités

Les salariés victimes d’un accident du travail et ou d’une maladie professionnelle sont couverts par [...]

A défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pas d’obligation de négocier la G.E.P.P. !

Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, référencé n° 23-14.333, la Chambre sociale de [...]

Chute en télétravail pendant la pause déjeuner : accident du travail ?

La reconnaissance de l’accident du travail à l’occasion du télétravail reste encore en construction, la [...]

Ai-je le droit d’utiliser mon téléphone personnel au travail ?

Le smartphone est devenu un “prolongement” de chacun en mode d’utilisation quasi-permanente… Ce fait sociétal [...]

Annulation du licenciement pour conversations privées “sexistes” utilisant la messagerie professionnelle ?

Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise [...]

Quelle assistance en cas de convocation à un entretien préalable au licenciement ?

Entreprises du secteur privé, mon employeur me convoque à un entretien préalable au licenciement. Comment [...]

Quelques préconisations pour les réseaux sociaux syndicaux…

Il est primordial de se préoccuper de ce qu’il est possible de publier sur les [...]

Mise à disposition d’un téléphone mobile et P.C. portable professionnels, quelles utilisations personnelles ?

Je dispose d’un téléphone mobile et d’un ordinateur portable fournis par l’entreprise pour l’exercice de [...]

Obligation de se déplacer pour récupérer son solde de tout compte ?

L’employeur me demande expressément de me déplacer pour me remettre le solde de tout compte [...]

Droit de retrait, attention aux “faux mouvements” !

La perspective des conséquences majeures d’un “mauvais retrait” doit inviter à la prudence… PRÉCISIONS DES [...]

Quelle liberté de négocier dans la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son [...]

Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !

À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les [...]

En litige avec son employeur : faire appel à un défenseur syndical UNSA ?

Plutôt que de faire appel à un avocat en Droit social, pas toujours très disponible [...]

L’employeur souverain en matière de congés payés ? Déconstruire un mythe !

Contrairement à une idée reçue, l’employeur ne peut pas imposer les congés comme il l’entend, [...]

Un droit au repos entre deux journées de travail non respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices

Le repos quotidien entre deux journées de travail (en général, de 11 heures légales), qualifié [...]

Peut-on avancer le paiement de la cotisation syndicale de ses collègues ?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour de cassation s’est penchée [...]

Le passage d’un « client mystère » peut-il mener au licenciement d’un salarié ?

Un salarié est engagé en qualité d’employé de restaurant libre-service le 1er novembre 2006. Le 7 avril 2016, il [...]

Jurisprudence sur le choix ouvert aux organisations syndicales pour désigner un délégué syndical

Par une série d’arrêts au mois d’avril, la Cour de cassation a encore développé sa [...]

Qu’en est-il lorsqu’un syndicat désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ?

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels [...]

Retraite progressive : l’extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier [...]

Salariés à temps partiel : Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail

Le droit de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés reconnu légalement L’usage prévaut [...]

Salariés de LIDL à temps partiel : vous avez des droits, faites les respecter

⚠Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail. ⚠ Une convention collective nationale [...]

Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la Cnil

Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale l’été dernier, plusieurs [...]

Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum [...]

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux [...]

Affaire Office Dépôt : Les 963 licenciés plaident leur cause en appel

Article original Mediapart par Dan Israel – Jeudi 8 Juillet 2021 Le spécialiste des fournitures [...]

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche

À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, [...]

Prévention Sécurité : l’article “sanctions financières à l’encontre des agents” rejeté

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le [...]

CSE/Juridique: Contestation décision unilatérale relative aux établissements distincts

CSE : les sections syndicales ne peuvent contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts [...]

UNSA Juridique : La veille de Novembre

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement [...]

La veille Juridique de l’UNSA – Septembre 2020

Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en [...]

Désignation du RSS : Analyse de la dernière décision du Conseil constitutionnel

En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour [...]