Accord du 30 novembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)
OS Signataires : FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS,
Au vu de la situation sanitaire qui ne paraissait pas s’améliorer rapidement, l’UNSA proposait une garantie applicable à toutes les entreprises de la branche grâce à la mise en place de l’APLD, sans que ces dernières aient un accord en interne. L’UNSA a demandé un e date de fin d’accord à 2 ans au lieu de 5 proposé
Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro- A)
- _Avenant du 9 décembre 2019 à l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- OS Signataires : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT CSD ; FCS UNSA,
- _Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A)
- OS Signataires : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; CGT CSD ; FCS UNSA,
Accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019
- OS Signataires : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; UNSA,
Accord du 6 mai 2019 relatif à l’emploi et à l’intégration des personnes en situation de handicap
OS Signataires : UNSA ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; CGT CSD,
- Amélioration de l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap dans la branche grâce à la mise en œuvre d’actions et via des dispositions cadres destinées aux entreprises. Il prend en compte les nouvelles obligations prévues par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771
Afin de répondre de manière précise et efficace aux besoins liés au handicap dans la branche, un diagnostic quantitatif et qualitatif est réalisé. Ce travail est confié à l’observatoire de branche. Son suivi est réalisé par une commission paritaire de suivi qui se réunit au moins une fois par an
Elle bénéficie des études nécessaires réalisées par l’observatoire de branche, dont les indicateurs sont définis par les membres du comité paritaire de pilotage de l’observatoire. Elle s’appuie dans un premier temps sur le diagnostic pour réaliser son suivi et faire le bilan des indicateurs. Un bilan de la mise en œuvre de l’accord est effectué par cette commission de suivi après une période de 12 mois suivant son extension
Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d’essai
OS Signataires : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT CSD ; UNSA FCS ; FEC FO,
- Actualisation de manière plus favorable que la loi des durées des périodes d’essais des employés, des agents de maîtrise et des cadres afin diminuer l’incertitude et la précarité liées à une période d’essai longue
Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation
Mise en conformité loi de travail 2016 énonçant la création CPPNI
Accord du 28 mars 2019 relatif à la création d’une section professionnelle paritaire (SPP)