Archives par catégorie: juridique

Dommages et intérêts sans preuve d’un préjudice pour un dépassement d’heures…

Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le [...]

Repos entre deux journées travaillées : condamnation “de plein droit” de l’employeur pour manquement à son obligation de santé – sécurité !

Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été [...]

Le défaut de parité d’une liste électorale issu d’une démission d’un candidat de la liste avant le scrutin n’entache pas l’élection d’illégalité….

La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de [...]

Promotion syndicale digitale et droit des marques…

Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ? [...]

Ne laissez pas traîner votre clé USB…

Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la [...]

Confidentialité des informations à l’épreuve des actions en discrimination : obligation de l’employeur de communiquer les données personnelles !

Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de [...]

Qu’en est-il de la représentation ’femmes-hommes’ dans les organes d’administration des entreprises en France après la directive européenne ?

Le 16 octobre 2022, une ordonnance publiée au Journal officiel transpose la directive européenne du [...]

Une contestation post-électorale limitée !?

Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux [...]

Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces [...]

Sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles : les employeurs doivent prendre leurs responsabilités

Les salariés victimes d’un accident du travail et ou d’une maladie professionnelle sont couverts par [...]