À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont réuni en visioconférence – lundi 15 mars 2021 – les organisations syndicales et patronales pour échanger sur l’évolution des […]
Archives par catégorie: juridique
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Prévention Sécurité : l’article « sanctions financières à l’encontre des agents » rejeté
19
Mar
Mar
Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le rejet de l’article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, traitant des sanctions financières à l’encontre des agents de sécurité, lors de son examen, le 17 mars, au Sénat. Elles avaient déjà, lors de l’examen […]
CSE,juridique
CSE/Juridique: Contestation décision unilatérale relative aux établissements distincts
14
Mar
Mar
CSE : les sections syndicales ne peuvent contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts Les sections syndicales n’ont pas la personnalité juridique et ne disposent donc pas du droit d’agir. Ainsi, le juge ne peut statuer sur la détermination des établissements distincts pour les élections du CSE si l’annulation de la décision de la […]
20
Nov
Nov
État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement adopté. L’état d’urgence sanitaire a été adopté jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire ont été prorogés afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la […]
05
Sep
Sep
Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité. Depuis le 1er janvier 2020, l’expert auquel peut recourir le CSE en cas de risque grave ou de projet important doit être « certifié » ou « habilité », et non plus « agréé […]
08
Mai
Mai
En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour de cassation ne rend-elle pas les dispositions de l’article L.2121-1 du Code du travail contraires aux principes de la liberté syndicale, de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, d’égalité devant la loi et de la séparation des pouvoirs ?