État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement adopté. L’état d’urgence sanitaire a été adopté jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire ont été prorogés afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la […]
Archives par catégorie: juridique
05
Sep
Sep
Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité. Depuis le 1er janvier 2020, l’expert auquel peut recourir le CSE en cas de risque grave ou de projet important doit être « certifié » ou « habilité », et non plus « agréé […]
08
Mai
Mai
En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour de cassation ne rend-elle pas les dispositions de l’article L.2121-1 du Code du travail contraires aux principes de la liberté syndicale, de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, d’égalité devant la loi et de la séparation des pouvoirs ?