Archives par catégorie: juridique

Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la Cnil

Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale l’été dernier, plusieurs documents « questions-réponses » ont été diffusés afin d’aider les employeurs concernés à la mise en œuvre de ces obligations. C’est au tour de la Cnil de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à […]

Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Il annule ainsi l’arrêté d’extension qui avait exclu de l’extension l’acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le Conseil d’État a […]

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes

Élus et Salariés

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une […]

Affaire Office Dépôt : Les 963 licenciés plaident leur cause en appel

Article original Mediapart par Dan Israel – Jeudi 8 Juillet 2021 Le spécialiste des fournitures de bureau a été repris au tribunal de commerce par Alkor, une coopérative d’entreprises, le 3 juin. Les représentants du comité social et économique préféraient l’offre concurrente, qui garantissait plus d’emplois repris. Ce sont 963lettres de licenciement qui ont été […]

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche

Aide juridique

À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont réuni en visioconférence – lundi 15 mars 2021 – les organisations syndicales et patronales pour échanger sur l’évolution des […]

Prévention Sécurité : l’article « sanctions financières à l’encontre des agents » rejeté

Branche Prévention Sécurité

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le rejet de l’article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, traitant des sanctions financières à l’encontre des agents de sécurité, lors de son examen, le 17 mars, au Sénat. Elles avaient déjà, lors de l’examen […]

CSE/Juridique: Contestation décision unilatérale relative aux établissements distincts

Vos droits juridiques

CSE : les sections syndicales ne peuvent contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts Les sections syndicales n’ont pas la personnalité juridique et ne disposent donc pas du droit d’agir. Ainsi, le juge ne peut statuer sur la détermination des établissements distincts pour les élections du CSE si l’annulation de la décision de la […]

UNSA Juridique : La veille de Novembre

FCS Juridique

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement adopté. L’état d’urgence sanitaire a été adopté jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire ont été prorogés afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la […]

Désignation du RSS : Analyse de la dernière décision du Conseil constitutionnel

Vos droits juridiques

En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour de cassation ne rend-elle pas les dispositions de l’article L.2121-1 du Code du travail contraires aux principes de la liberté syndicale, de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, d’égalité devant la loi et de la séparation des pouvoirs ?