Archives par catégorie: juridique

Qu’en est-il lorsqu’un syndicat désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ?

Vos droits juridiques

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale (RSS). Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise, plutôt que de désigner un […]

Retraite progressive : l’extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l’accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées. La […]

Salariés à temps partiel : Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail

Vos droits juridiques

Le droit de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés reconnu légalement L’usage prévaut sur la loi et la convention collective moins favorables : L’employeur ne peut se prévaloir de son pouvoir de direction pour modifier la répartition des horaires de travail du salarié, s’ils ont toujours été les mêmes depuis plusieurs années (usage); […]

Salariés de LIDL à temps partiel : vous avez des droits, faites les respecter

Vos droits - Démission - stop

⚠Vigilance quant au cadre de modification des horaires de travail. ⚠ Une convention collective nationale reconnaissant le droit de conciliation vie professionnelle et vie personnelle des salariés : « Le temps partiel choisi permet d’autre part aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle ». Titre VI CCN Commerce de détail à prédominance alimentaire, préambule […]

Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la Cnil

Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale l’été dernier, plusieurs documents « questions-réponses » ont été diffusés afin d’aider les employeurs concernés à la mise en œuvre de ces obligations. C’est au tour de la Cnil de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à […]

Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Il annule ainsi l’arrêté d’extension qui avait exclu de l’extension l’acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le Conseil d’État a […]

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes

Élus et Salariés

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une […]

Affaire Office Dépôt : Les 963 licenciés plaident leur cause en appel

Article original Mediapart par Dan Israel – Jeudi 8 Juillet 2021 Le spécialiste des fournitures de bureau a été repris au tribunal de commerce par Alkor, une coopérative d’entreprises, le 3 juin. Les représentants du comité social et économique préféraient l’offre concurrente, qui garantissait plus d’emplois repris. Ce sont 963lettres de licenciement qui ont été […]

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche

Aide juridique

À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont réuni en visioconférence – lundi 15 mars 2021 – les organisations syndicales et patronales pour échanger sur l’évolution des […]

Prévention Sécurité : l’article « sanctions financières à l’encontre des agents » rejeté

Branche Prévention Sécurité

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le rejet de l’article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, traitant des sanctions financières à l’encontre des agents de sécurité, lors de son examen, le 17 mars, au Sénat. Elles avaient déjà, lors de l’examen […]