Archives par catégorie: juridique

UNSA Juridique : La veille de Novembre

FCS Juridique

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation définitivement adopté. L’état d’urgence sanitaire a été adopté jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire ont été prorogés afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la […]

Désignation du RSS : Analyse de la dernière décision du Conseil constitutionnel

Vos droits juridiques

En imposant aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière, la Cour de cassation ne rend-elle pas les dispositions de l’article L.2121-1 du Code du travail contraires aux principes de la liberté syndicale, de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, d’égalité devant la loi et de la séparation des pouvoirs ?