Rendre des heures aux français ? Que cela peut bien pouvoir dire ?
- Création d’une 6ème semaine de congé ?
- Diminution du temps de travail à 28h/ semaine ?
- Semaine de 4 jours. Pas semaine de 5 jours en 4 jours.
- Le gouvernement reviendrait il à la raison et souhaite t’il mettre en place des mesures sociales ?
Le rapport du 15 février 2024, intitulé « RENDRE DES HEURES AUX FRANÇAIS » porte 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Et elles sont… Renversante !
Ce rapport initié par 5 députés de la majorité à la demande de Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, afin de préparer un projet de loi « pacte 2 » devrait être présenté avant l’été.
Revenons sur ces 14 mesures pour « simplifier la vie des entreprises« , qui se fixe en fait pour objectif à peine dissimulé de s’en prendre aux droits des salariés.
Proposition 1
- Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils.
- Selon le code du travail, pour déterminer les seuils, on y ajoute les personnels extérieurs présents depuis 1 an dans l’entreprise. On parle essentiellement des agents de sécurité, du personnel de ménage, …
Le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents.
Le code de la sécurité sociale, lui ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise.
A voir quel mode de calcul serait pris en compte.
Mon petit doigt me dit que le mode de calcul qui sera retenu ne sera pas le plus favorable pour les instances.
Là ça va commencer à se gâter.
- Suppression de l’obligation de créer une BDESE (base de données économique, sociale et environnementale, dont l’utilité réelle ne semblerait avérée selon le rapport.
La préconisation du rapport n’est pas claire. La BDESE doit elle disparaitre dans toutes les entreprises ou dans les entreprises de moins de 250 salariés ?
La BDESE était déjà une demande de simplification des employeurs.
Plutôt que de communiquer les informations aux élus au fur et à mesure des consultations.
Tout était mis dans une base de données unique.
Du coup, la question qui va se poser est la suivante :
- Suppression ou non de l’obligation de transmettre aux élus les données relatives à la vie de l’entreprise ?
Proposition 3
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés, l’application de certaines dispositions des accords de branche.
- Il conviendrait de permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 5 ans, de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche.
Soit les minimas conventionnels
Temps de travail
Ect….
Donc, après accord individuel des salariés et avant de se mettre en conformité via notamment l’augmentation des salaires au bout d’un délai de 5 ans.
Également, la durée minimale du temps de travail pour un emploi à temps partiel qui à été fixé à 24h hebdomadaire
Des dérogations seraient possibles par un accord de branche.
Toujours dans le rapport, il est affirmé qu’il est nécessaire d’accroitre la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emploi.
Si bien que le plancher d’heures hebdomadaires pourrait être revu à la baisse.
Pourquoi pas ? A voir ?
Mais parle t’on du travail à temps partiel subi ou bien choisi ?
Comment fait-on pour vivre avec moins de 1000€ par mois quand nos copains salariés payés au SMIC ne s’en sortent pas ?
Proposition 4
Toujours dans le rapport qui mentionne le fait d’alléger les 3 principaux seuils des CSE.
Soit 11 salariés, 50 et 250 en les translatant d’un niveau.
On sait très bien que les prérogatives des CSE sont différents en fonction des niveaux.
Cette volonté d’en finir avec ces seuils symboliques ne sort pas de nulle part.
Il s’agit d’un vieux discours patronal, formulé notamment par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans ses 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative publiées le 15 janvier 2024.
A titre d’exemple, l’obligation de créer un CSE dit normal avec personnalité juridique et consultations obligatoires incomberaient uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés contre 50 actuellement.
Actuellement pour les entreprises de 11 salariés et plus, elles ont des obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Au-delà de 50 salariés, l’entreprise doit nommer un commissaire aux comptes.
Ce relèvement conduirait à supprimer le droit des salariés à être informés sur la stratégie de leur entreprise, les conditions de travail ou la situation économique et financière.
Les élus du personnel ne pourront plus désigner d’expert et l’instance n’aura aucun budget.
Dans le rapport, il est stipulé « nous voyons 3 niveaux d’ambition et notre recommandation est de viser le plus possible la plus ambitieuse ».
Soit
- Décaler l’ensemble de ces 3 seuils d’un cran.
- Relever une partie des obligations relevant de chaque seuil.
- A défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des 11 et 49 salariés actuels.
- De plus la création d’un seuil de 1000 salariés, alors que certaines obligations valant aujourd’hui dès 250 salariés et qui pourraient être reportés à ce nouveau seuil.
(Pour exemple, des critères renforcés actuellement pour la définition des licenciements pour motif économique, présence d’un infirmier dans les établissements, renforcement des indicateurs dans la BDESE, ect…
Proposition 6
A ce jour, l’absence de réponse de l’administration vaut pour refus dans les cas suivants :
- Autorisation d’interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire ;
- Autorisation de transfert de contrat de travail d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
- Dérogation aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels ;
Par ailleurs, toujours dans le domaine de la règlementation du travail, les autorisations suivantes, pour lesquelles l’absence de réponse sous 8 à 30 jours vaut acceptation, pourraient être transformées en simples déclarations.
Dans les cas suivants :
- Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié (10heures);
- Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (44 heures /semaine);
- Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail ;
- Autorisation de pratique des horaires individualisés ;
- Autorisation de substitution à la période 21-7 heures, pour la définition du travail de nuit ;
- Autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit.
Proposition 10
La réduction des délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
Toujours dans le rapport, il est stipulé la chose suivante et là je vous invite à faire comme moi.
Sortez vos mouchoirs.
Le délai de prescription médian dans les pays de l’OCDE est de 2 mois à partir de la date effective du licenciement. Là où il est d’1 an en France.
Ce délai affecte la prévisibilité du coût de licenciement et impacte in fine les décisions
d’embauche.
Dans la continuité des mesures mises en œuvre en 2017 pour améliorer la flexibilité du marché du travail, les délais de recours prud’hommaux fondés sur la rupture du contrat de travail doivent être réduits à mois.
L’objectif à terme étant de passer à 2 mois.
A savoir
L’étude de l’Observatoire du dialogue sociale sur les éloignés du dialogue social a montré que les ordonnances de septembre 2017 ont contribué à cet éloignement en supprimant les instances du dialogue social proches des salariés.
Les délégués du personnel qui permettaient de faire remonter les problèmes du quotidien.
Les CHSCT qui permettaient de veiller à la santé, sécurité physique mais pas que et mentale, la sécurité et les conditions de travail.
En ce qui concerne l’hygiène, on n’en parle plus.
Certes les nouveaux CSE retrouvaient l’ensemble des droits et prérogatives des anciennes instances, mais privés d’une grande partie de leurs moyens.
Les CSE se retrouvent donc à la tête de droits théoriques plus que de droits réels.
La mise en place des CSE s’était accompagnée d’une volonté affichée d’un dialogue sociale renforcé au niveau des entreprises.
En privant de moyens le côté salarial de la table des négociations.
Le rapport propose de supprimer les CSE de plein exercice dans les entreprises de 50 à 250 salariés.
La disparition des CSE entrainerait dans la plupart des cas la disparition des sections syndicales qui n’ayant plus de cadre pour s’exprimer, ne pourront plus vivre.
La conséquence en sera la chute, voir une disparition des accords dans ces entreprises.
Sera élu un CSE qui comme aujourd’hui dans les entreprises de moins de 50 salariés, disposent des pouvoirs très réduits, très limités des anciens délégués du personnel.
Dans les moins de 50 salariés, le rapport préconise la suppression complète des instances représentatives du personnel comme dans les TPE aujourd’hui.
Une telle réforme ne serait pas de bon augure au moment où les études montrent que la France est un des plus mauvais élèves en matière d’accidents du travail.
En conclusion
Proposition 1 : Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, ect…) tant au niveau législatif que règlementaire.
Proposition 3 : Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
Proposition 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11 – 50 – 250 en les translatant.
Proposition 6 : Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.
Proposition 10 : Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
Proposition 12 : Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
L’UNSA Fédération Commerces & Services exprime son désaccord face à cette loi Pacte 2 à venir. Derrière ce rapport bien rédigé (voir ci-dessous le rapport complet) au ton progressiste se cache la destruction déguisée des droits des salariés que nous défendons !
Sébastien Fournier
Secrétaire Fédéral UNSA FCS