Tout savoir sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2024

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), mise en place pour la première fois en 1996, est « une adaptation » du modèle historique de la loi de finances (LF). La LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Elle permet au Parlement d’être informé et de se prononcer sur les comptes de la Sécurité sociale.

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