Activité partielle et exonérations de cotisations sociales : veut-on tuer la sécurité privée ?

Branche Prévention Sécurité

Le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) s’insurge vivement contre les projets d’ordonnance et de décret sur la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cours d’élaboration, qui ne mentionnent pas dans la liste des secteurs éligibles celui de la sécurité privée.

Ces projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien du taux de remboursement à 100 % de l’activité partielle à partir du 1er juin. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1) ;
  • les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Le GES déplore avec vigueur l’absence du secteur de la sécurité privée au sein de liste S1 bis définissant les secteurs dépendant notamment des secteurs de l’évènementiel, des loisirs, du tourisme et de la culture, de la sûreté aéroportuaire. Il avait demandé officiellement par courrier du 29 mai dernier adressé à la ministre du Travail et au ministre de l’Economie et des Finances de voir les entreprises appartenant au secteur de la sécurité privée continuer à bénéficier à partir du 1er juin prochain du même taux de remboursement par les pouvoirs publics de l’activité partielle, sans décote. Les organisations d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité ont de manière paritaire, fait rare, renouvelé cette demande, publiquement, il y a quelques jours.

L’inscription sur cette liste S1 bis emportera en outre l’exonération de cotisations sociales de février à mai tel qu’indiqué par le communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 10 juin dernier.

L’absence de la sécurité privée dans la liste des secteurs éligibles à ces mesures, si elle n’est pas un oubli, est alors révélatrice de la totale incompréhension des réalités économiques de nos entreprises et activités : en effet, un grand nombre d’entreprises de sécurité privée, bien que ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’ouverture stricto sensu, réalisent une part importante de leurs activités pour le compte des secteurs de l’évènementiel, de la culture, des loisirs et du tourisme (parcs de loisirs, festivals, musées, centres des congrès, discothèques…) qui se sont trouvées interdits d’ouverture entre le 15 mars et le 15 mai dernier, voire encore fortement contraints dans leurs activités actuellement.

L’effet de ces interdictions et restrictions d’ouverture a pour conséquence directe l’impossibilité totale et matérielle pour les entreprises de sécurité privée de fournir du travail à l’ensemble de leurs salariés exerçant leurs activités dans ce type de locaux ou sur les lieux desdites manifestations. La chute conséquente du chiffre d’affaires, proche de zéro, à partir de mars 2020 pour les entreprises les plus concernées les place face à la perspective de la fermeture, de la liquidation, du licenciement.

Si ces projets de textes étaient publiés en l’état, c’est l’ensemble de l’agenda de la sécurité privée, à court, moyen et long terme qui sera remis en cause : au moment où l’événementiel, le tourisme, la culture devront redémarrer dans des conditions de sécurité et sanitaires adaptées, au moment où l’on reparle des futurs grands événements qu’organisera la France en 2023 (Coupe du monde de Rugby) et 2024 (Jeux olympiques et paralympiques), au moment où le ministère du Travail souhaite, précisément, créer une filière dite « Grands événements » avec la sécurité privée en son cœur, enfin au moment où le ministère de l’Intérieur ré-évoque un continuum de sécurité public-privé et le Livre blanc sur la sécurité intérieure, le GES ne pourra que prendre acte que ces événements et ce continuum n’auront lieu qu’avec des entreprises de sécurité privée en liquidation ou en faillite, si tant est qu’ils soient alors possibles.

Ainsi, le GES demande :

  • Dans un 1er temps, l’intégration du secteur de la sécurité privée dans la liste des secteurs dépendant (liste S1 bis) des secteurs de l’évènementiel, des loisirs, du tourisme et de la culture ;
  • Dans un 2ème temps, l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaires fixé à 80% afin de permettre aux entreprises de sécurité privée concernées de bénéficier réellement de ces mesures ;
  • Enfin, la modification du périmètre d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires en adoptant une logique de baisse de chiffre d’affaires par segments d’activité au sein d’une même entreprise. Cette demande vise à permettre par exemple à une entreprise réalisant 50 % de son chiffre d’affaires dans l’évènementiel, le tourisme et la culture et ayant eu à déplorer une forte baisse de son chiffre d’affaires de bénéficier de ces aides, alors même que la baisse de son chiffre d’affaires global est inférieure au seuil définitif qui sera fixé par les pouvoirs publics.

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