Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale

Ordonnance

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 1 du 12 juillet 2019 à l’accord du 5 avril 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :Article 1 En savoir plus sur cet article…


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l’avenant n° 1 du 12 juillet 2019 à l’accord du 5 avril 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Article 2


L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

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