Droit à la formation syndicale

Références du code du travail pour le secteur privé : articles L.2145-1 à L2145-4, L.2145-5 à L.2145-13, R.2145-3 à R.2145-6, circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987

Qui a droit à un congé de formation syndicale pour participer à un stage CEFU ?

Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS). Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages peuvent poser ce type de congés dans la limite de 18 jours par an.

Le CEFU est-il agréé pour réaliser ce type de stage ?

Oui, le CEFU est agréé au niveau national par arrêté du ministère du travail du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Voici le lien vers le texte de l’arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Comment poser mon congé de formation syndicale ?

Vous devez adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation syndicale, une demande l’informant de votre volonté de bénéficier de ce congé (voir modèle ci-dessus).
Attention : Afin de conserver trace de la demande, la lettre doit être adressée à l’employeur par remise en main propre contre décharge (copie contresignée par l’employeur ou son secrétariat et conservée en cas de litige) ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ai-je droit au maintien de ma rémunération ?

Oui, le salarié bénéficiant du congé de formation syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Le CEFU vous remettra en fin de stage une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

L’employeur peut-il refuser mon congé ?

Le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique (ou CE ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel) que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention toutefois : L’arrêté du 7 mars 1986 limite le nombre de congés de formation de ce type par année civile en fonction du nombre de salariés travaillant dans l’établissement.
Cliquez ici ou recopiez le lien ci-dessous dans votre navigateur pour accéder à la circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987 sur le congé de formation économique, sociale et syndicale :
https://www.unsa.org/IMG/pdf/circulaire_drt_no_87-11_du_3_novembre_1987_conge_de_formation_e_conomique_sociale_et_syndicale.pdf

1 – Congé pour formation économique des membres titulaires des Comités sociaux et économique – CSE

Références du code du travail : Article L2315-63, L.2315-16 et L.2315-17 du code du travail Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un stage de formation économique.

Le stage est d’une durée maximale de 5 jours pour les entreprises à partir de 50 salariés.

La charge financière de la formation incombe au CSE sur son budget de fonctionnement, c’est à dire les frais pédagogiques du CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire. Nous vous conseillons d’informer le secrétaire du CSE (ou le trésorier) en lui remettant copie de la demande d’absence.

Le membre titulaire élu qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage.

Note importante : Il est interdit à l’employeur ou toute autre personne de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres titulaires des CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage .

Refus de l’employeur : L’article L.2145-11 stipule que le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention : Ce type de stage est réservé aux seuls élus titulaires. Les représentants syndicaux au CSE, suppléants, membres conventionnels et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat, de leur employeur et du CSE (Congé de formation syndicale). Certains accords collectifs d’entreprise fixent des conditions plus favorables que la loi.

2 – Congé pour formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) réservée aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Références du code du travail : articles L. 2315-18, articles R. 2315-17 à R. 2315-22. Une formation à la Santé, la sécurité et les conditions de travail – SSCT a été créée en remplacement de celle précédemment réservée aux membres du CHSCT.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. (Article L. 2315-18 du code du travail).

Le code du travail prévoit une formation pour les titulaires et n’exclut pas les suppléants qui peuvent donc s’y inscrire librement.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée maximale de 5 jours. Pour les entreprises de moins 300 salariés la durée de formation est de 3 jours.

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur (R .2315-20 à R.2315-22), c’est à dire la rémunération du centre de formation CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire.

Le représentant du personnel au CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage et le prix.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage (articles R.2315-17 à R.2315-19 du code du travail).

Note importante : Il est interdit à l’employeur de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

L’employeur peut reporter une fois le congé dans la limite de 6 mois lorsqu’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Après ce délai, le congé est considéré comme accepté. Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (L.2315-16). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Attention : Ce type de stage est réservé aux membres de la délégation du personnel. Les représentants syndicaux, et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat et de leur employeur (Congé de formation syndicale). Nous consulter pour toute situation particulière.