C’est à l’employeur de vous tenir informer (soit mention sur bulletin de paie ou un document) sur vos droits, les modalités de sa prise et de rappeler au salarié le délai dans lequel ce droit doit être exercé. De plus, lorsque le salarié informé de ses droits n’a pas pris son repos dans le délai imparti, il revient à l’employeur de lui demander voire de lui imposer de prendre ces droits dans un délai d’un an. L’absence de demande de prise de repos ne peut entraîner la perte de son droit mais plutôt au versement des dommages et intérêts du préjudice subit.

Conformément à la décision rendue par la cour de cassation « Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de l’alinéa 5 de l’article L. 212-5-1 du code du travail, issu de l’article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, que le repos compensateur auquel ouvre droit l’accomplissement d’heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit, que l’absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d’un an ; d’autre part, que lorsque l’employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-46.029).

C’est à l’employeur de vous tenir informer (soit mention sur bulletin de paie ou un document) sur vos droits, les modalités de sa prise et de rappeler au salarié le délai dans lequel ce droit doit être exercé. De plus, lorsque le salarié informé de ses droits n’a pas pris son repos dans le délai […]