Covid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont précisés pas décret

Un décret publié au JO du 26 mars (D. n°2021-316, 25 mars 2021 : JO, 26 mars) détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales. Ce texte résulte de la loi de finances rectificative (L. n°2020-935, 30 juill. 2020, art. 65 : JO, 31 juill.) qui a mis en œuvre ces dispositifs pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de la crise sanitaire. Le décret du 25 mars précise les conditions dans lesquelles les Urssaf pourront proposer aux entreprises concernées des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Les dettes antérieures pourront, le cas échéant, y être intégrées. Les modalités de conclusions de ces plans sont également précisées. Par ailleurs, sont fixées les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes demandées par les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales, quand ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéance de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaire pendant la crise sanitaire.

Ces dispositifs seront détaillés dans un article ultérieur.