Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :

  • indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler, calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés) et de la durée du travail effectif de l’établissement ;
  • indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (période fixée par convention ou accord ou, à défaut, période du 1er juin au 31 mai). Pour la détermination de cette rémunération brute, il est tenu compte des éléments mentionnés à l’article L. 3141-24 du code du travail.
    Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires (par exemple, certaines primes) et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.

Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.

Etape 1: Calculer l’indemnité selon la règle du 1/10

Il s’agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n’entrent pas dans le calcul.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire du salaire sont à inclure :

  • le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
  • la prime d’ancienneté ;
  • les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d’objectif, etc.) ;
  • les commissions des commerciaux ;
  • les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l’année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

Toutes les sommes n’ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure :

  • les remboursements de frais professionnels, même lorsqu’ils sont forfaitaires ;
  • les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
  • les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
  • les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).
Exemple
Un salarié est rémunéré 1700 euros bruts par mois pour une durée mensuelle de 151,67 h. Il a perçu (heures supplémentaires et primes confondues) au cours de la période de référence 22 000 euros.
Il a travaillé durant toute la période de référence et bénéficie donc de 30 jours de congés.
Si on applique la règle du 1/10e, le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : 22 000 € x 1/10 = 2200 €, soit 73,33 euros par jour ouvrable de congés (2200/30 jours).

Étape 2 : Évaluer le salaire théorique de la période de congés : la méthode du maintien de salaire

Le montant de l’indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de l’absence.

Pour calculer cette dernière, il faut prendre en compte :

  • le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l’indemnité du 1/10 ;
  • l’horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).
Exemple
Un salarié est rémunéré 1700 euros bruts par mois. Le mois précédant la prise de CP, une prime de rendement individuel d’un montant de 100 euros lui a été versée. Il a travaillé durant toute la période de référence (du 1er juin de N au 31 mai de N + 1). Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés. Il prend 2 semaines complètes de CP, soit 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) sur un mois comportant 21 jours ouvrés.
Règle du 1/10 : le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : (1700 x 12) x 1/10 = 2040 €, soit 68 euros par jour ouvrable de congés (2040/30 jours). Soit 68 x 12 = 816 €.
Règle du maintien de salaire : 1800 €/21 jours ouvrés = 85,71 € par jour ouvré de congés. Soit 85,71 x 10 = 857,10 € (10 correspondant à 12 jours ouvrables de CP pris soit 12/6*5).
Ici, on appliquera donc la règle du maintien de salaire car elle est la plus favorable au salarié.

Vous pouvez aussi utiliser les méthodes fondées sur les moyennes mensuelles :

Travail Retenue pour 1 jour Retenue pour 1 heure
35 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/151,67
35 heures/semaine sur 6 jours 1/26 1/151,67
39 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/169

Étape 4 – Comparer les résultats des deux calculs

Le montant calculé avec la règle du 1/10e donne le montant de l’indemnité due pour toute la période de congés.

Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.

Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.

La règle du 1/10 qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.

Prolongation de validité de la carte professionnelle  Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

  • Modifie Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 – art. 27 (V)

Article 2

Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l’autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

  • Modifie Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 – art. 13 (V)

Article 4


Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5


Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Si votre carte professionnelle :

  • Expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prolongée jusqu’au 23 mars 2021;
  • Expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prolongée pour une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration.

Par exemple: si votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021.

Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue : indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler, calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés […]