Caractère obligatoire d’un régime de protection sociale et faculté de dispense d’adhésion

Un salarié saisit les juridictions prud’homales afin d’obtenir la condamnation de son employeur à respecter les dispositions du régime conventionnel de couverture des frais de santé, qui l’autorisent à ne pas adhérer au contrat obligatoire souscrit par son employeur. Il souhaite voir confirmer le fait que la date d’échéance du contrat individuel, qui doit marquer le début de son obligation d’adhérer au contrat obligatoire, ne se situe pas à la date de sa tacite reconduction, mais à celle de sa résiliation effective.

La cour d’appel le déboute, rappelant que lorsqu’elle est prévue dans l’acte de droit du travail qui met en place les garanties en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la faculté de dispense d’adhésion offerte aux salariés, lorsqu’ils sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure, ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

C’est précisément ce que prévoyait l’avenant du 1er septembre 2014, relatif au régime complémentaire santé, à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La Cour de cassation, au visa de l’article R. 242-1-6, 2°, e du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, approuve la cour d’appel d’avoir justement relevé que l’organisme assureur du salarié avait informé ce dernier de l’échéance de son contrat à tacite reconduction le 31 décembre. Elle juge que tout contrat avec tacite reconduction induit nécessairement une échéance pour être reconduit et confirme que la dispense ne pouvait jouer pour le salarié que jusqu’à l’échéance, au 31 décembre 2016, de son contrat individuel.