Attention à l’intégration des primes aux salaires minimum hiérarchiques

• 1er rappel : Le salaire minimum hiérarchique : c’est soit le salaire de base conventionnel, soit le salaire de base conventionnel + primes (si cela a été négocié en Branche);

• 2nd rappel : Le salaire minimum hiérarchique se négocie dans le secteur métier de la Branche. L’entreprise ne peut y déroger et ne peut pas proposer des salaires plus défavorables (Article L2253-1);

• 3ème rappel : Les primes de manière générale, même lorsqu’elles sont prévues dans la convention collective nationale (Branche), l’entreprise peut y déroger de manière défavorable (Article L2253-3 c. trav);

  La Fédération Commerces et Services de l’UNSA FCS défend le principe de négocier la grille des minima conventionnels de la branche, sans que cela ne provoque un tassement dans la hiérarchie des salaires (classifications, coefficients, niveaux).  Les primes doivent être considérées comme un complément de salaire et intégrées en plus de la grille de minima, en fonction des spécificités de la branche. Comme cela se fait pour la prime d’ancienneté quant elle existe; Il est donc important d’être vigilant au rédactionnel qui intégrera ces primes afin de bien les distinguer de la grille tout en les faisant apparaître dans le corps du texte de l’accord de branche.