Archives par catégorie: travail

Placement en activité partielle individualisée. Pas sans l’accord du salarié protégé !

Vos droits - Démission - UNSA Fédération Commerces et Services

L’accord des salariés protégés Par dérogation à la règle de principe, une ordonnance du 27 mars avait prévu que, du 28 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que leurs employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

L’ordonnance du 22 avril 2020 rétablit la nécessité de recueillir l’accord du salarié protégé en cas de mise en activité partielle individualisée.

COVID – De l’arrêt de travail au chômage partiel

Actu COVID UNSA FCS

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il apporte des précisions sur la bascule qui s’est opérée depuis le 1er mai pour certains arrêts de travail désormais soumis au régime de l’activité partielle. Cette mesure concerne trois catégories de salariés qui étaient jusqu’au 30 avril en arrêt de travail.