L’article L.2142-1 du Code du Travail permet de créer une section syndicale à partir de 2 adhérents UNSA sur le périmètre du CSE.
Dès la création de la section syndicale, l’UNSA procède à la désignation d’un RSS (Représentant de la section syndicale).
Condition :
Le ou la RSS doit :
- Avoir plus d’un an d’ancienneté.
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement en cours.
Des moyens pour agir
Les articles L.2142-1-1 à L.2142-1-3 attribuent au RSS UNSA des droits spécifiques pour représenter l’UNSA dans l’entreprise :
- 4 heures mensuelles de délégation pour effectuer sa mission syndicale.
- Statut de salarié·e protégé·e.
- Possibilité d’affichage dans l’entreprise, de distribution de tracts syndicaux, et d’organisation de réunions mensuelles avec les adhérents.
Des élections CSE à préparer
Le statut de RSS permet de s’implanter en toute protection dans l’entreprise et de préparer les prochaines élections au CSE (Comité Social et Économique) avec l’aide de l’UNSA.
- Le·la RSS est obligatoirement invité·e à négocier le protocole d’accord préélectoral.
- Il/elle peut se faire accompagner d’un représentant UNSA extérieur à l’entreprise et mandaté.
- Si vous obtenez au moins 10 % des voix, votre section peut désigner un·e délégué·e syndical·e qui pourra négocier et signer des accords au nom de l’UNSA.
Mode d’emploi
1. Je prends contact avec l’UNSA
Pour connaître le syndicat correspondant à mon secteur d’activité :
- J’envoie un mail à developpement@unsa.org
- Je reçois ensuite le bulletin d’adhésion UNSA correspondant.
2. Pour créer ma section syndicale UNSA, j’adhère
- Avec au minimum un·e autre collègue, nous adhérons au syndicat UNSA correspondant.
- À savoir : 66 % de la cotisation sont reversés en crédit d’impôts pour constituer légalement une section UNSA.
3. Je propose le nom du / de la Représentant·e syndical·e de section (RSS)
- Je communique à ma fédération le nom de cette personne (en général, moi-même).
- Je transmets aussi l’adresse de l’entreprise et les coordonnées de la DRH.
4. Je deviens officiellement RSS
- Je reçois la copie de ma désignation RSS par la fédération UNSA (adressée aussi à la direction et à l’Inspection du travail).
- J’acquiers le statut de salarié·e protégé·e.
5. Je promeus l’UNSA autour de moi, dans mon entreprise
- Je fais connaître la nouvelle section UNSA auprès des salarié·es (affiches, tracts, réunions…).
Pour aller plus loin
Besoin d’accompagnement ? L’UNSA est là !
Je contacte la plateforme de services « UNSA Please » (toutes les infos p.4).
Avec UNSA Please, je suis équipé·e pour gagner !
L’Union nationale des syndicats autonomes, créée en 1993, est la 4ème force syndicale française en nombre d’adhérents :
- 22 fédérations et plus de 1000 syndicats dans tous les secteurs du privé et du public.
- Une présence interprofessionnelle sur tout le territoire, des représentants dans chaque CPAM et chaque CAF.
- Un réseau de plus de 227 sièges de conseillers prud’homaux, 240 défenseurs syndicaux et plus de 500 conseillers du salarié.
Nos valeurs :
- Respect de l’identité de toutes nos composantes, dans leur fonctionnement interne, leur démarche syndicale et leur expression publique.
- Les syndicats et fédérations établissent leurs revendications et leurs actions.
- Un syndicalisme de terrain, en prise directe avec les salarié·es.
- L’autonomie dans le respect des valeurs de la charte de l’UNSA.
Nos priorités : informer, accompagner et défendre les salarié·es.
Notre ADN : dialoguer, proposer, agir, revendiquer, négocier.