La campagne d’appels des salariés des T.P.E. (mesures d’audiences de l’UNSA auprès des travailleurs des TPE, ligne ouverte aux questions sociales) a révélé que 7 % des salariés ayant une difficulté juridique dans leur relation de travail salariée rencontrent des problèmes pour décrypter leurs droits dans la mise en oeuvre de leur Mutuelle complémentaire, en lien avec le régime de base de sécurité sociale. Quelques rappels de base et solutions d’informations utiles à une meilleure compréhension de ces droits dans notre “questions-réponses”…
RÉPONSES :
– Obligations des Employeurs en Matière de Complémentaire Santé – TPE
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi reprenant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose à toutes les entreprises du secteur privé d’avoir souscrit au 1er janvier 2016, une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble de ses salariés. Depuis cette date, tous les employeurs du secteur privé, y compris les Très Petites Entreprises (TPE), ont donc l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des employés en complétant les remboursements de la Sécurité sociale.
Caractéristiques de la mutuelle :
La mutuelle doit couvrir l’ensemble des salariés, sans distinction.
L’employeur doit financer au moins 50 % du coût de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié (parfois davantage de prise en charge par l’entreprise).
Le contrat doit respecter un panier de soins minimum, incluant la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, ainsi que le forfait journalier hospitalier.
Comment est-elle mise en place ?
Soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnels, soit par un accord collectif (branches, groupes, entreprises…).
– Sécurité Sociale et subrogation
Il est important de savoir que la complémentaire santé intervient en addition des remboursements de la Sécurité sociale, permettant une meilleure prise en charge des frais de santé.
Quid de la subrogation ?
La subrogation permet à l’employeur, qui maintient le salaire en cas d’arrêt de travail, de percevoir directement les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
A noter que pour que la subrogation de salaire puisse être mise en œuvre, deux conditions doivent être réunies :
- le salaire doit continuer à être versé, en tout ou en partie, par l’employeur pendant la durée de l’arrêt de travail ;
- le montant du salaire maintenu pendant cette période doit être au moins égal à celui des indemnités perçues par le salarié pour la même période.
° Accès des Salariés aux Contrats de Mutuelle et de Prévoyance
Depuis la loi Evin de 1989, l’employeur à l’obligation de diffuser une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé que l’entreprise a mis en œuvre. Les informations relatives à la mutuelle doivent être facilement accessibles.
Il est nécessaire aussi au salarié de pouvoir avoir accès, en cas de difficulté, à l’exhaustivité du contrat signé par l’entreprise avec son organisme de mutuelle complémentaire.
Cette information doit être accessible aux salariés et aux représentants du personnel lorsqu’il y en a dans l’entreprise.
Les syndicats d’adhésions UNSA des adhérents (ou l’UNSA juridique) ont pu, par le passé intervenir avec succès pour obtenir communication du contrat de mutuelle dans toutes ses composantes et articuler plus précisément régime général de sécurité sociale et complémentaire santé, pensez-y !
Ils l’ont fait tant à l’égard des employeurs négligents que des organismes mutualistes.
C’est aussi un gage de responsabilisation des acteurs des régimes complémentaires (*).
Dans les négociations collectives d’accords relatifs à la mutuelle ou lors de la consultation du CSE, intégrez la communication de l’ensemble de la convention souscrite avec l’organisme de Mutuelle complémentaire et demandez celle des avenants résultants notamment des évolutions de la loi (à l’image des informations qui vous sont communiquées par votre assureur personnel pour toutes autres polices d’assurance… ).
Enfin, pour rappel, certains salariés peuvent refuser et éviter l’adhésion à la mutuelle de leur entreprise, notamment s’ils bénéficient déjà d’une couverture complémentaire en tant qu’ayant droit, ou s’ils sont en contrat à durée déterminée de courte durée. Le salarié souhaitant être dispensé doit en faire la demande par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.
Le non-respect de l’obligation de mise en place d’une complémentaire santé peut entraîner des sanctions pour l’employeur…
(*) Problème fréquent pour les salariés des TPE ainsi que la particulièrement révélée la campagne d’appels des salariés des TPE au n° de téléphone gratuit d’appels au service d’informations juridiques de l’UNSA.
Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA
Pour toute question ou remarque : juridique@unsa.org