Champ d’application : Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers (IDCC 992).
Cet avenant, étendu par arrêté ministériel du 14 décembre 2018, vise à améliorer les garanties du régime de prévoyance et à le mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Article 1er : Objet
Les organisations signataires ont convenu d’améliorer les garanties du régime de prévoyance mis en place par l’accord du 1er janvier 1991. Le présent avenant a pour objet :
- De mettre en œuvre l’évolution des couvertures actuelles définies à l’article 23.
- D’ajuster les cotisations pour :
- La garantie de ressources (article 25).
- La garantie décès-invalidité (article 25 bis).
- L’indemnité de départ à la retraite (article 38).
- De compléter la garantie de ressources en instaurant une nouvelle garantie incapacité-invalidité.
- De mettre en conformité certaines dispositions de la convention collective avec les lois et règlements en vigueur.
Article 2 : Régime de Prévoyance
Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle (toutes primes et indemnités confondues, dans la limite des tranches A et B du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et réparties comme suit :
- 1,46% pour la garantie ressources :
- 0,63% : à la charge intégrale de l’employeur (garantie maintien de salaire).
- 0,83% : pris en charge à 65% par l’employeur et 35% par le salarié (garantie incapacité-invalidité).
- 0,25% : à la charge intégrale de l’employeur (indemnité de départ en retraite et indemnité de licenciement pour inaptitude).
- 0,40% : partagés à égalité entre l’employeur et le salarié (garantie décès invalidité absolue et définitive).
- 0,20% : pris en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive).
Pour les cadres relevant de la convention du 14 mars 1947, l’employeur doit cotiser au minimum 1,5% de la tranche A du salaire à un organisme de prévoyance, prioritairement pour couvrir les risques de décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité, et rente éducation.
Garantie Incapacité-Invalidité
Incapacité Temporaire
Le salarié en état d’incapacité temporaire totale de travail (arrêt de travail établi par un médecin à compter du 1er mai 2018) bénéficie d’une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité Sociale.
- Versement :
- En relais du maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
- À compter du 61e jour d’arrêt pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté.
- Montant (brut) :
- 70% du salaire brut pour une maladie ou un accident non professionnel.
- 90% du salaire brut pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Conditions :
- L’indemnité n’est versée que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
- Le total des revenus perçus (prévoyance, Sécurité Sociale, salaire partiel, etc.) ne peut excéder la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Invalidité Permanente
Le salarié dont l’état d’invalidité totale est établi (à compter du 1er mai 2018) et qui perçoit une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ou une rente d’incapacité permanente ≥ 66%) bénéficie d’une rente annuelle.
- Montant : 70% de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction de la rente brute versée par la Sécurité Sociale.
Portabilité des Garanties
En cas de licenciement, les garanties de prévoyance peuvent être maintenues pour l’ancien salarié.
- Garanties maintenues : Celles prévues aux articles 25 (incapacité-invalidité), 25 bis (décès) et 26 (rente éducation).
- Conditions :
- L’ancien salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage.
- Le montant des indemnités perçues ne peut excéder celui des allocations chômage.
- L’employeur doit mentionner ce maintien dans le certificat de travail.
- Durée : Le maintien prend fin en cas de reprise d’activité, de liquidation de la retraite, de décès ou de fin des droits au chômage.
- Financement : Le maintien est financé par mutualisation, sans cotisation pour l’ancien salarié.
Informations Légales
- Arrêté d’extension : Arrêté du 14 décembre 2018 (NOR: MTRT1834426A).
- Date d’effet : À compter de la publication de l’arrêté.
- Texte de référence : Publié au Bulletin officiel du ministère du Travail (fascicule n°2018/27).