Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour de cassation s’est penchée sur un litige portant sur la désignation d’un représentant de section syndicale. L’argument avancé par l’employeur est que la condition légale (préalable à la désignation) qu’une section syndicale implantée comporte plusieurs adhérents, n’était pas remplie.
La haute juridiction confirme le raisonnement des juges du fond : rien n’interdit dans la loi, ni même dans les statuts du syndicat, que les cotisations soient payées nominalement par l’adhérent. Dès lors un salarié peut payer à la place d’un adhérent pour formaliser l’adhésion. A charge toutefois pour l’adhérent de rembourser son collègue.
Cette décision est intéressante, d’une part parce qu’elle montre que le syndicat peut mettre en place ses propres conditions pour valider une adhésion.
En conséquence, en l’absence de formalités particulières, l’appréciation de l’adhésion est libre, renforçant un peu plus l’étendue de la liberté syndicale. Toutefois cette liberté d’appréciation du statut d’adhérent avait été atténuée par une jurisprudence du 22 novembre 2023, qui précisait que, parmi les éléments apportés le syndicat pour prouver l’adhésion, il faut avoir des adhérents à jour du paiement de leur cotisation (peu importe alors que les statuts du syndicat accordent des délais…). Désormais, les avances sur cotisations sont admises.
D’autres part, elle permet au représentant du personnel de prendre en charge momentanément les cotisations de ses collègues. Cette option est particulièrement utile au développement syndical, en particulier en période électorale ; si on veut désigner un RSS, on vérifier au préalable le statut de cotisations et effectuer les paiements si nécessaires.
Tout cela, comme toute gestion comptable, administrative et financière est à utiliser avec modération : bulletins d’adhésion et virements bancaires prévalent.
Adib MOUHOUB, Juriste, Pôle Service Juridique UNSA, Secteur Juridique National.
Pour plus d’information, juridique@unsa.org
SOURCES :
– Article L. 2142-1 du Code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353709
– Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 23-13.982.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri…
– Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 23-12.596
https://www.legifrance.gouv.fr/juri…