Depuis le 1er septembre 2023, une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle.
Une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle dès aujourd’hui. Le forfait social des employeurs était de 20% avant ce 1er septembre 2023 et va changer désormais et sera à 30% peu importe le statut du salarié pour la retraite. Cette demande de rupture conventionnelle sera donc plus chère pour tous les employeurs. Cette modification a été faite avec celle de la réforme des retraites.
« La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement. Ainsi, au 1er septembre 2023, s’appliquera aux employeurs une contribution unique fixée à 30% de l’indemnité versée. Celle-ci ne prendra pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d’une pension de retraite« , défend la direction de l’information légale et administrative de la première ministre auprès de Service-Public.fr. Dès le 1er septembre 2023, une amélioration du compte professionnel de prévention sera mise en place pour les salariés exposés aux risques.