Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le rejet de l’article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, traitant des sanctions financières à l’encontre des agents de sécurité, lors de son examen, le 17 mars, au Sénat.
Elles avaient déjà, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, demandé le retrait de cet article, sans succès.
Si une partie du chemin est aujourd’hui effectuée, la vigilance reste de mise : en effet, le Gouvernement n’a pas voté favorablement le retrait de cet article et la Commission Mixte Paritaire pourrait revenir sur cette disposition contestable et fermement contestée.
Les organisations signataires soulignent qu’une telle disposition ne répond pas aux enjeux sociaux, économiques et éthiques de la moralisation et de la professionnalisation du secteur de la sécurité privée. La Proposition de loi devrait bien davantage se préoccuper de rénover la régulation économique du secteur afin de mettre en place toutes les garanties nécessaires à la bonne structuration du secteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article L. 331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires et amendes à l’encontre d’un salarié et que l’article L. 617-8 du livre VI du Code de la sécurité intérieure sanctionne d’ores et déjà, à hauteur de 15.000 euros d’amende, les « agents de sécurité privée » qui signeraient un contrat de travail sans être titulaires d’une carte professionnelle.
Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de la branche Prévention-Sécurité seront attentives à l’action à venir des Parlementaires et du Gouvernement sur ce point.