Le questions-réponses sur l’activité partielle du ministère du Travail vient d’être mis à jour.
Dans ce document, le ministère apporte des précisions sur les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle.
Ainsi, en plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :
- d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;
- de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission “Plan de relance”, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le questions-réponses fait par ailleurs le point sur l’activité partielle pour les secteurs protégés les plus en difficultés. Le document rappelle que sont concernées les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Cette appréciation est réalisée chaque mois :
- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
- soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.
Pour ces entreprises, entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021, le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic, avec un plancher horaire de 8,11 euros. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros.
Le ministère du Travail publie un tableau synthétique des différents taux applicables en matière d’activité partielle.
