Groupe Vyv : Actualités juridiques de la protection sociale

Groupe Vyv

Jeudi 9 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire en précisant quelques restrictions prévues par le texte. Alors que le texte permet des restrictions sur les rassemblements, la circulation des personnes ou l’accueil du public dans certains établissement, jusqu’à l’automne, le Conseil considère que « l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’interdiction d’accès aux moyens de transport collectif de voyageurs ne peut être édictée que dans les territoires où une circulation active du virus a été constatée » et il juge que « l’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » (source : AFP)

Déployées en raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les mesures sanitaires exceptionnelles prennent fin samedi 11 juillet à minuit sur tout le territoire français, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où elles seront prolongées jusqu’au 30 octobre.

Accéder à la version complète.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *