La suspension ou le report des élections professionnelles ne sont plus liés à l’état d’urgence. Celles-ci, suspendues ou reportées, ont leur propre agenda afin de garantir leur prise en compte dans la mesure de l’audience syndicale en 2021.
Deux cas :
1) Le processus électoral était engagé avant le 3 avril : celui-ci est suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus(pour rappel : la suspension prend effet à compter de la formalité la plus tardive accomplie entre le 12 mars et le 3 avril).
Le processus électoral doit reprendre le 1er septembre 2020.
Rappel : l’ensemble des délais du processus électoral sont suspendus (délais impartis à l’employeur ou délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation et les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre une décision).
Donc, si l’administration a été saisie après le 12 mars, le délai pour qu’elle se prononce (2 mois) commence à courir au 31 août 2020. De même, si une fois saisie, l’administration s’est prononcée après le 12 mars 2020, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la même date.
2) Le processus électoral devait être engagé entre le 3 avril 2020 et la fin l’état d’urgence sanitaire ou s’il n’avait pas été engagé avant le 3 avril, alors que les entreprises en avaient l’obligation, le début du processus électoral (art. L.2314-4) est fixé par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus.
Art.9 Ordonnance n°2020-560 publiée au JO du 14 mai 2020.
Élections professionnelles partielles
Rappel : par dérogation, l’ordonnance du 1er avril 2020 précise que lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension.
La date de fin de la suspension du processus électoral étant fixé au 31 août 2020, les élections partielles ne sont pas obligatoires pour les mandats expirant jusqu’au 28 février 2021.
Pour l’UNSA, cette situation pourrait générer des difficultés de fonctionnement des instances pour exercer leurs missions avec des équipes incomplètes dans un contexte particulièrement inédit.
En dehors de ce cas particulier :
• lorsque les conditions des élections partielles sont réunies entre le 3 avril 2020 et le 31 août 2020 inclus, celles-ci doivent être organisées entre le 24 mai et le 31 août 2020
• les élections partielles dont les conditions sont réunies après le 31 août 2020 restent également de rigueur dans les conditions habituelles.