Accords de la Branche Boucherie Charcuterie – 0992 : Avenant n°61 à la Convention Collective Nationale de la Boucherie

04
Déc

Objet : Régime d’assurance santé

Préambule

Les organisations signataires de la convention collective nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de volailles et gibiers (du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979) ont souhaité instaurer un standard professionnel unifié en matière d’assurance santé.

Ce régime repose sur des objectifs de solidarité professionnelle et comprend :

  • Des droits non contributifs.
  • Une politique de prévention.
  • Des prestations d’action sociale.

Le régime s’inscrit dans le cadre de l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale. Les parties réaffirment le caractère impératif de ces dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé que pour mettre en place des garanties au moins équivalentes.

Article 1 : Dispositions du Régime

1. Bénéficiaires
  • Affiliation obligatoire : Tous les salariés sont affiliés obligatoirement à leur date d’entrée dans l’entreprise. Le refus de cotiser n’est pas possible.
  • Dispenses possibles (à l’initiative du salarié) :
    • Salariés à temps partiel dont la cotisation serait ≥ 10% de leur rémunération brute.
    • Salariés et apprentis en CDD ≤ 3 mois.
    • Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
    • Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de leur embauche.
    • Salariés bénéficiant déjà d’une couverture collective obligatoire via un autre emploi (régime local Alsace-Moselle, IEG, contrats Madelin, etc.).
  • Conditions de dispense : La demande doit être formulée par écrit auprès de l’employeur, accompagnée des justificatifs, dans les 30 jours suivant l’événement déclencheur (embauche, passage à temps partiel, etc.). L’employeur doit informer le salarié des conséquences de sa dispense (perte des garanties, du financement patronal, de la portabilité, etc.).
  • Obligation de cotisation : Les salariés qui ne demandent pas de dispense dans les délais ou qui cessent de fournir les justificatifs cotisent obligatoirement.
2. Prestations

Le régime couvre les actes et frais remboursés par la Sécurité Sociale (maladie, AT/MP, maternité) ainsi que certains frais non pris en charge, listés dans le tableau ci-dessous.

  • Forfait maternité/adoption : Un forfait de 250 € est versé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
  • Garanties “Responsables” : Les garanties respectent les obligations minimales et maximales définies par les articles L871-1 et R871-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les niveaux d’indemnisation incluent les remboursements de la Sécu, dans la limite des frais réels.
Tableau des Prestations (Niveaux d’Indemnisation)

Abbréviations : BR = Base de Remboursement Sécu / RSS = Remboursement Sécu / DPTM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO)

HOSPITALISATION (Médicale, Chirurgicale, Maternité)

  • Frais de séjour : 200% de la BR.
  • Forfait journalier hospitalier : 100% du forfait réglementaire.
  • Honoraires (ADC, ADA, ATM) :
    • Adhérents DPTM : 220% BR.
    • Non-adhérents DPTM : 200% BR.
  • Chambre particulière : 50 € par jour.
  • Frais d’accompagnement (enfant < 16 ans) : 25 € par jour.

TRANSPORTS

  • Remboursés par la Sécu : 100% BR.

SOINS COURANTS

  • Honoraires médicaux (consultations/remboursés SS) :
    • Généralistes & Spécialistes :
      • Adhérents DPTM : 200% BR.
      • Non-adhérents DPTM : 180% BR.
    • Actes de chirurgie (ADC) & techniques médicaux (ATM) :
      • Adhérents DPTM : 200% BR.
      • Non-adhérents DPTM : 180% BR.
    • Actes d’imagerie médicale (ADI/echographie) :
      • Adhérents DPTM : 130% BR.
      • Non-adhérents DPTM : 110% BR.
  • Actes non remboursés SS (Acupuncture, Ostéopathie, etc.) : 50 € par séance, dans la limite de 3 séances/an/bénéficiaire. Jusqu’à 4 séances supplémentaires/an peuvent être prises en charge via le Fonds de solidarité (cf. point 7.4).
  • Honoraires paramédicaux (remboursés SS) : 100% BR.
  • Analyses & examens de laboratoire (remboursés SS) : 100% BR.
  • Médicaments (remboursés SS) : 100% BR.
  • Pharmacie hors médicaments (remboursée SS) : 100% BR.
  • Vaccins (grippe, etc.) : Crédit de 50 €/an/bénéficiaire.
  • Sevrage tabagique : Crédit de 30 €/an/bénéficiaire.
  • Matériel médical (orthopédie, prothèses, hors auditif/dentaire/optique) : 100% BR + crédit de 500 €/an civile.
  • Actes de prévention (remboursés SS) : 100% BR.

AIDES AUDITIVES

  • Jusqu’au 31.12.2020 :
    • Appareils : 100% BR + crédit de 800 €/an civile.
    • Piles/accessoires : 100% BR + 400 €/an civile/bénéficiaire.
  • À compter du 01.01.2021 :
    • Équipements “100% Santé” : 100% des frais dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV).
    • Équipements “Libres” :
      • Appareils (> 20 ans) : 100% BR + 800 €.
      • Appareils (≤ 20 ans ou aveugles) : 100% BR + 300 €.
      • Piles/accessoires : 100% BR + 400 €/an civile/bénéficiaire.

DENTAIRE

  • Soins et prothèses “100% Santé” : 100% des frais dans la limite des Honoraires Limites de Facturation (HLF).
  • Soins dentaires (conservateurs, chirurgicaux, prévention) : 100% BR.
  • Prothèses “Panier maîtrisé” (Inlay, Onlay, etc.) : 330% BR dans la limite des HLF.
  • Prothèses “Panier libre” : 330% BR.
  • Orthodontie (remboursée SS) : 280% BR.
  • Parodontologie : Crédit de 200 €/an civile.
  • Implants dentaires : 800 € par acte, limité à 3 actes/an civile.
  • Orthodontie (non précisée) : 280% BR.

OPTIQUE

  • Équipements “100% Santé” (Classe A) : 100% des frais dans la limite des PLV (monture, verres, adaptation, filtres).
  • Équipements “Libres” (Classe B) :
    • Monture : 100 €.
    • Verres : Selon grille tarifaire détaillée (de 70 € à 150 € par verre selon correction).
  • Lentilles (acceptées par SS) : 100% BR + crédit de 160 €/an/bénéficiaire.
  • Lentilles (refusées par SS, y compris jetables) : Crédit de 160 €/an/bénéficiaire.
  • Chirurgie réfractive (myopie, astigmatisme, etc.) : Crédit de 1 000 €/an civile.

COUVERTURES ANNEXES

  • Cure thermale (remboursée SS) :
    • Traitements : 100% BR.
    • Voyage/hébergement : Forfait de 250 €/an civile/bénéficiaire.
  • Forfait maternité/adoption : 250 € par enfant déclaré.

Le régime prend également en charge la participation forfaitaire sur les actes “lourds” (art. R.160.16 CSS).

2.2. Limites et Exclusions

Les exclusions ne peuvent pas empêcher les prises en charge minimales légales.

Ne sont pas remboursés :

  • Les frais engagés avant l’adhésion ou après la fin de la garantie.
  • Les frais déclarés plus de 2 ans après la date des soins.
  • Les frais engagés hors de France (sauf si remboursés par la Sécu, auquel cas le régime s’aligne).
  • Les frais non remboursés par la Sécu.
  • Les frais non inscrits aux nomenclatures officielles (sauf exceptions listées).
  • Les frais liés aux pensions militaires.
  • Les frais d’hospitalisation en long séjour.
  • Les participations forfaitaires et franchises (art. L.160-13 CSS).
  • La majoration de participation (art. L. 162-5-3 CSS).
  • Les dépassements d’honoraires non autorisés.

Autres limites :

  • Pour les médicaments génériques, le remboursement est basé sur le tarif forfaitaire de responsabilité.
  • Les crédits annuels sont des plafonds maximums, exclusifs de tout autre remboursement pour ce poste.
  • La prise en charge en établissement psychiatrique non conventionné est limitée à 90 jours/an civile.
2.3. Plafond des remboursements

Les prestations sont plafonnées aux frais réels justifiés restant à la charge du salarié après l’intervention de la Sécu et d’autres organismes.

3. Suspension du contrat de travail

La garantie et les cotisations sont maintenues en cas d’arrêt de travail pour :

  • Maladie.
  • Congé maternité, adoption ou paternité.
  • Accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (pour la période non couverte par l’art. 7.1).
  • Suspension avec maintien de salaire ou indemnités complémentaires financées par l’employeur.

En cas de suspension sans maintien de salaire, la garantie est suspendue, sauf si le salarié paie la totalité de la cotisation.

4. Cessation des garanties
  • 4.1 Principe : La couverture cesse à la fin du mois où le contrat de travail prend fin.
  • 4.2 Portabilité : En cas de licenciement (hors faute lourde) ouvrant droit au chômage, la garantie est maintenue selon les conditions de l’article L.911-8 du CSS.
  • 4.3 Maintien individuel (Loi Evin) : L’assureur maintient la couverture, sans questionnaire médical, pour les anciens salariés en invalidité, retraite ou chômage, selon la loi Evin. Les tarifs sont encadrés (+0%, +25%, +50% max sur 3 ans par rapport aux actifs).
5. Cotisations
  • Conformément à la loi, les cotisations ne dépendent pas de l’état de santé.
  • Montant mensuel :
    • Régime général : 40 € (50% employeur / 50% salarié).
    • Régime Alsace-Moselle : 24 € (50% employeur / 50% salarié).
6. Règlement des prestations

Les modalités pratiques (pièces justificatives, etc.) sont détaillées dans le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise et la notice remise aux salariés.

7. Solidarité

Le régime présente un haut degré de solidarité, notamment via des droits non contributifs, une action sociale et une politique de prévention.

  • 7.1 Arrêt de travail longue durée (AT/MP) : Maintien de la garantie sans cotisation pendant 12 mois à partir du 7ème mois d’arrêt. Ce droit est conservé en cas de rechute.
  • 7.2 Décès du salarié : Les ayants droit (conjoint, enfants à charge < 26 ans ou infirmes) bénéficient de la garantie sans cotisation pendant 12 mois à compter du mois suivant le décès.
  • 7.3 Couverture des retraités : L’employeur souscrit un contrat permettant aux retraités de bénéficier, après 3 ans, de garanties identiques à celles des actifs. L’objectif est de limiter leur cotisation à 150% de celle des actifs.
  • 7.4 Fonds de solidarité : Alimenté à hauteur de 2% de la cotisation. Il finance :
    • Prioritairement : La limitation de la cotisation des retraités (solidarité intergénérationnelle).
    • Action sociale : Des aides exceptionnelles pour les salariés en difficulté, pour compléter des dépenses médicales.
    • Prévention santé : Des actions spécifiques au métier de boucher (TMS, gestes de premiers secours) ciblant notamment les apprentis via des interventions en CFA et des outils pédagogiques.
  • 7.5 Contrôle : La CPPNI contrôle la mise en œuvre de la solidarité via des rapports annuels que les assureurs transmettent aux entreprises, puis à la CPPNI.

8. Organisme assureur

Les entreprises doivent souscrire un contrat d’assurance qui met en œuvre intégralement les garanties et mesures de solidarité définies par cet avenant.

9. Comité paritaire de suivi et de gestion

Un comité paritaire est créé pour assister la CPPNI dans le pilotage du régime. Il est financé par une indemnité égale à 2% des cotisations pour :

  • Préparer les travaux de la CPPNI.
  • Informer entreprises et salariés.
  • Couvrir ses frais de fonctionnement.
  • Former les négociateurs.

10. Primauté de la convention de branche

Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les garanties de cet avenant priment sur celles des accords d’entreprise, sauf si ces derniers sont au moins équivalents (y compris en matière de solidarité). Cet avenant remplace toute décision unilatérale existante sur le même sujet.

Article II : Entrée en vigueur

Cet avenant a été déposé et étendu selon les procédures légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Signataires :

  • Organisations d’employeurs :
    • CFBCT (Confédération française de la boucherie)

CFTC-CSFV

Organisations de salariés :

FGTA-FO

FNAF-CGT

FSC-UNSA

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