Relatif à la rénovation du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Technicien Boucher
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d’adaptation à l’évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l’emploi. Dans cette perspective, elles soulignent l’importance des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans le dispositif général d’accès à l’emploi dans la branche professionnelle de la boucherie. Ces CQP complètent, pour un public adulte, la préparation des diplômes professionnels de l’Éducation nationale (notamment CAP et BP Boucher), principalement dispensés par la voie de l’apprentissage pour les jeunes.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent se conformer aux dispositions :
- De la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a introduit la notion de “blocs de compétences”.
- De la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles.
Par le présent avenant, les dispositions relatives au CQP « Technicien boucher » de l’article 29 de la convention collective sont remplacées.
Article 1 : Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Technicien Boucher
Le CQP Technicien Boucher est une certification délivrée par la Branche professionnelle de la Boucherie, élaborée en réponse aux besoins des entreprises. Il est créé ou rénové par décision de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).
Article 2 : Organismes de formation
Les organismes de formation préparant au CQP Technicien Boucher font l’objet d’un agrément délivré par la CPNE de la branche. Un dossier de demande d’agrément est disponible auprès du secrétariat de la CPNE à l’adresse : cpne.bct@boucherie-france.org .
Article 3 : Accès au CQP Technicien Boucher
La préparation du CQP est accessible via plusieurs voies :
- Pour toute personne majeure titulaire du Brevet ou d’un niveau Seconde, inscrite à Pôle emploi :
- Contrat de professionnalisation
- Compte Personnel de Formation (CPF)
- Pour tout salarié de la branche en CDI :
- Reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A)
- Compte Personnel de Formation (CPF)
- Pour tout salarié ou demandeur d’emploi d’un autre secteur (reconversion) :
- CPF de transition professionnelle
- Pour tous :
- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Article 4 : Structuration en blocs de compétences
Le CQP s’articule autour de trois référentiels :
- Référentiel d’activités : décrit les situations de travail, les activités et les métiers visés.
- Référentiel de compétences : identifie les compétences et connaissances nécessaires.
- Référentiel d’évaluation : définit les critères et modalités d’évaluation.
Les blocs de compétences permettent une sécurisation des parcours professionnels. Ils sont conçus pour être attribués de manière indépendante, offrant ainsi un accès modulaire et progressif à la certification.
Article 5 : Découpage en blocs de compétences
Le CQP Technicien Boucher est constitué de :
- 5 blocs de compétences obligatoires :
- Hygiène, sécurité alimentaire, sécurité des personnels.
- Environnement professionnel et technologie des produits carnés.
- Transformation et préparation de la viande bovine.
- Transformation et préparation de la viande d’agneau.
- Transformation et préparation de la viande de porc.
- 3 blocs de compétences optionnels :
- Transformation et préparation des volailles.
- Transformation et préparation des produits tripiers.
- Transformation et préparation de la viande de cheval.
Article 6 : Validation du CQP et des blocs
La délivrance du CQP Technicien Boucher, sous l’autorité de la CPNE, nécessite la validation des 5 blocs obligatoires et d’au moins 1 bloc optionnel.
En cas d’obtention progressive, la CPNE délivre un certificat attestant de l’acquisition de chaque bloc de compétences validé.
Article 7 : Enregistrement au RNCP
Le CQP Technicien Boucher est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) auprès de France Compétences. Les trois référentiels (activités, compétences, évaluation) sont annexés à la demande d’enregistrement.
Article 8 : Niveau de qualification
Le titulaire du CQP Technicien Boucher est reconnu au même niveau et au même échelon que le titulaire du CAP Boucher, soit :
- Niveau III, échelon A « Boucher préparateur qualifié » dans la grille de classification de la convention collective.
- Niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (correspondant à l’ancien niveau V).
Article 9 : Égalité professionnelle femmes-hommes
Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, conformément à l’article L. 3221-2 du Code du travail.
Article 10 : Entreprises de moins de 50 salariés
La branche étant composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition spécifique n’est prévue pour cette catégorie.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature (27 juin 2019) et fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension conformément au Code du travail.
Fait à Paris, le 27 juin 2019
Organisations signataires :
- Employeurs :
- CFBCT – Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs
- Salariés :
- FGTA-FO
- FNAF-CGT
- FSC-UNSA
- CFTC-CSFV