Signé le 14 mars 2019 à Paris
Entre :
- La Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs (siège social : 98 boulevard Pereire, 75017 Paris)
- L’Union Nationale des Poissonniers de France (siège social : 7 rue Pierre et Marie Curie, 22400 Lamballe)
- La Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France (siège social : 1 rue de Concarneau – Marée, 94569 Rungis Cedex)
D’une part,
Et :
- La Fédération CFDT Services
- La Fédération du personnel d’encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC
- La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF) CGT
- La Fédération Commerces, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et Services Annexes (FGTA) FO
- La Fédération Commerces et Services – Union Nationale des Syndicats Autonomes (FCS-UNSA)
D’autre part.
Préambule
Les branches de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992) et celle de la poissonnerie (commerce de détail et demi-gros de poisson) (IDCC 1504) constatent qu’elles partagent de nombreuses caractéristiques économiques autour du concept de l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.
D’autres branches, notamment celle de la charcuterie de détail, présentant également ces caractéristiques, pourront à tout moment être associées à cette réflexion.
Ces branches ont également en commun :
- Une connaissance mutuelle des activités exercées.
- De fortes complémentarités.
- Des conditions d’emploi de leur personnel proches, voire similaires.
- Des conditions de formation initiale ou continue similaires pour leur personnel.
Partant de ces caractéristiques communes, un regroupement de ces branches et la création d’une convention collective nationale unique ont été envisagés.
Les parties réaffirment le caractère impératif de cette future convention collective, précisant qu’il ne pourra y être dérogé que pour mettre en place des garanties au moins équivalentes.
Ce projet répond au souhait du législateur consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et s’inscrit dans le cadre des articles L.2261-32 et suivants du Code du travail.
Jusqu’à présent, les organisations patronales et syndicales ont évoqué ce projet de regroupement dans le cadre d’une concertation non formalisée et ont convenu d’ouvrir des négociations à cet effet.
Il est donc apparu nécessaire à l’ensemble des partenaires sociaux d’organiser cette négociation.
Compte tenu de la composition des branches concernées, constituées pour une très grande part d’entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ne comporte pas de dispositions particulières les concernant.
1. Dispositions Générales
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation, notamment :
- L’objet et les thèmes de la négociation.
- La composition, le fonctionnement et les moyens de la commission paritaire chargée de négocier.
- Le calendrier de cette négociation.
2. Commission Paritaire Interbranches (CPI)
2.1. Mission
La Commission Paritaire Interbranches (CPI) est créée pour procéder au rapprochement des branches et préparer l’accord constitutif de la nouvelle branche. Sa mission est de mener à bien la fusion des conventions collectives. Elle est l’instance de négociation entre organisations patronales et syndicales sur le contenu de la future convention collective nationale.
Son objectif est de parvenir, article par article, à un projet de convention collective nationale fusionnée et, le cas échéant, de définir les modalités de sa mise en place.
2.2. Composition
- 2.2.1. Délégations salariales : Chaque organisation syndicale représentative dans au moins l’une des conventions concernées sera représentée par au moins un représentant habilité. Chaque organisation peut organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion de la CPI.
- 2.2.2. Délégations patronales : La délégation patronale comprend un nombre de représentants égal à celui des représentants syndicaux. Chaque organisation patronale signataire est représentée par au moins un représentant habilité.
- 2.2.3. Continuité des travaux : Pour plus d’efficacité, il est souhaitable que les représentants soient les mêmes lors de chaque réunion.
- 2.2.4. Conseils : Chaque organisation peut se faire assister d’un conseil (interne ou externe) pour des éclairages techniques et juridiques. Le conseil ne participe pas directement à la négociation.
- 2.2.5. Conseil juridique de la CPI : La CPI peut inviter un conseil juridique pour un éclairage technique.
- 2.2.6. Invités : La CPI peut inviter des experts lorsque leur expertise sur un thème s’avère utile.
2.3. Réunions
- 2.3.1. Ordre du jour : Le projet d’ordre du jour de la réunion suivante est arrêté conjointement à l’issue de chaque réunion.
- 2.3.2. Convocation : Le secrétariat de la CPI convoque les membres avec un délai de prévenance d’au moins 10 jours (3 jours en cas d’urgence). La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail sont envoyés par email. En cas d’empêchement, le membre se fait remplacer et informe le secrétariat.
- 2.3.3. Présidence : La présidence des réunions est assurée par la partie patronale, qui coordonne les débats selon l’ordre du jour.
- 2.3.4. Compte-rendu : Un projet de compte-rendu est élaboré par la partie patronale et envoyé avant la séance suivante pour approbation. Les comptes-rendus approuvés peuvent être transmis à la Direction Générale du Travail (DGT).
- 2.3.5. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par la partie patronale. Une adresse email dédiée est créée : Cpi-0992-1504@boucherie-france.org .
- 2.3.6. Calendrier et durée : Un calendrier prévisionnel est établi. Pour 2019, au moins six réunions sont prévues (possibilité d’en ajouter une ou deux). Les réunions durent 4 heures, en principe le matin.
- 2.3.7. Lieu : Les réunions se tiennent en principe au siège de la CFBCT. Tout changement de lieu est communiqué par email en temps utile.
3. Moyens de la Négociation
- 3.1. Informations utiles : Les parties s’engagent à échanger les informations et simulations utiles avant et pendant les réunions. Les documents fournis doivent être en rapport avec l’ordre du jour. La délégation patronale fournit un exemplaire des conventions collectives concernées à chaque organisation participante.
- 3.2. Prise en charge des frais : Conformément à l’article L.2232-8 du Code du travail, les participants salariés bénéficient d’autorisations d’absence sans perte de salaire ni préjudice pour leur carrière. Leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatifs, selon un barème annuel fixé par la CPI et disponible auprès du secrétariat. Ces frais sont partagés entre les différentes branches.
4. Thèmes et Étapes de Négociation
Pour créer une convention collective unique, les thèmes à négocier sont les suivants :
- Dispositions générales
- Vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi)
- Droits syndicaux et Comité Social et Économique (CSE)
- Négociation dans la branche et dialogue social
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Contrat de travail
- Durée du travail
- Congés
- Protection sociale
- Rémunération
- Apprentissage et Formation professionnelle
- Certifications professionnelles
- Classifications
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La CPI abordera ces thèmes dans la chronologie présentée ci-dessus, autant que possible.
5. Durée – Révision
Le présent accord est conclu à compter du 14 mars 2019 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application. Toute révision est subordonnée à la signature d’un avenant par les parties au présent accord.
6. Formalités
Le présent accord lie uniquement les parties signataires.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire et adressé à la Direction Générale du Travail (DGT).
Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 14 mars 2019
Organisations syndicales d’employeurs :
- CFBCT – Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs
- UNPF – Union Nationale des Poissonniers de France
- CNPEF – Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France
Organisations syndicales de salariés :
- FGTA – FO
- FNAF – CGT
- FCS – UNSA
- CFTC – CSFV
- CFDT – Fédération Services
- FNAA – CFE-CGC