Signé le 20 novembre 2018
Parties Signataires
Organisations Patronales :
- CFBCT – Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs (Siège : 98 boulevard Pereire, 75017 Paris)
- UNPF – Union Nationale des Poissonniers de France (Siège : 7 rue Pierre et Marie Curie, 22400 Lamballe)
- CNPEF – Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France (Siège : 1 rue de Concarneau-MaREE, 94569 RUNGIS CEDEX)
Organisations Syndicales :
- Fédération CFDT Services
- FNAA (CFE-CGC) – Fédération du personnel d’encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux
- FNAF (CGT) – Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière
- CFTC-CSFV – Fédération Commerces, Services et Force de Vente
- FGTA (FO) – Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et Services Annexes
- FCS-UNSA – Fédération commerces et services – union nationale des syndicats autonomes
Préambule
Les branches de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992) et celle de la poissonnerie (commerce de détail et demi-gros de poisson) (IDCC 1504) ont décidé d’engager des discussions en vue de leur rapprochement pour créer une seule et même branche professionnelle.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et répond à la volonté de restructurer les branches. Il repose sur le constat que ces deux secteurs partagent de nombreuses caractéristiques économiques autour de l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité. Ils présentent également des similitudes fortes en matière de conditions d’emploi, de formation initiale et continue du personnel.
L’objectif est donc de créer un statut collectif unique. Cet accord vise à formaliser et organiser les négociations nécessaires à cette fusion.
1. Dispositions Générales
Cet accord définit les modalités de la négociation, notamment :
- L’objet et les thèmes de la négociation.
- La composition, le fonctionnement et les moyens de la commission paritaire.
- Le calendrier de la négociation.
2. Commission Paritaire Interbranches (CPI)
2.1. Mission La CPI a pour mission de mener à bien la fusion des conventions collectives des branches IDCC 992 et IDCC 1504. Elle est l’instance de négociation qui doit aboutir à un projet de convention collective nationale unique.
2.2. Composition
- Délégations salariales : Chaque organisation syndicale représentative est représentée par 2 délégués habilités à négocier et signer.
- Délégations patronales : Composée d’un nombre de représentants égal à celui des représentants syndicaux. Chaque organisation patronale signataire est représentée par au moins 2 délégués habilités.
- Conseils : Les organisations peuvent se faire assister par un conseil (interne ou externe) pour des éclairages techniques, sans droit de négocier.
- Conseil juridique : La CPI est assistée par le Cabinet Laurence LAUTRETTE & associés et Maître Bruno DENKIEWICZ du Cabinet BARTHELEMY Avocats.
- Invités : Des experts peuvent être invités pour leur expertise sur des thèmes spécifiques.
2.3. Réunions
- Ordre du jour : Établi conjointement à l’issue de chaque réunion.
- Convocation : Assurée par le secrétariat avec un préavis minimum de 7 jours (3 jours en cas d’urgence). L’ordre du jour et les documents sont envoyés par email.
- Présidence : Assurée par la partie patronale.
- Compte-rendu : Rédigé par la partie patronale, soumis à approbation lors de la réunion suivante, puis transmis à la DGT.
- Secrétariat : Tenu par la partie patronale. Adresse email dédiée : Cpi-0992-1504@boucherie-france.org
- Calendrier : Un calendrier prévisionnel est établi. Au minimum 6 réunions étaient prévues pour 2019, avec possibilité d’en ajouter 1 ou 2.
- Lieu : En principe au siège de la CFBCT à Paris.
3. Moyens de la Négociation
- Informations utiles : Les parties s’engagent à partager les informations et simulations utiles aux négociations. La délégation patronale fournit un exemplaire des conventions collectives concernées à chaque participant.
- Prise en charge des frais : Conformément au Code du travail, les salariés participants bénéficient d’autorisations d’absence sans perte de salaire. Leurs frais de déplacement, repas et hébergement sont remboursés sur justificatifs selon un barème fixé annuellement par la CPI. Ces frais sont partagés entre les deux branches.
4. Thèmes et Étapes de Négociation
La CPI abordera les thèmes suivants, dans l’ordre ci-dessous autant que possible, pour créer la convention collective unique :
- Vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi)
- Droit syndical et Comité Social et Économique (CSE)
- Négociation dans la branche et dialogue social
- Relations individuelles de travail
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Conclusion et rupture du contrat (Types de contrats, Embauche, essai, préavis, Rupture)
- Durée du travail et congés (Durée du travail, Repos, Congés payés, Autres congés)
- Santé au travail
- Rémunération
- Apprentissage et Formation professionnelle
- Certifications professionnelles
- Retraite Complémentaire et Protection sociale complémentaire
- Classification et salaire minimum conventionnel
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
5. Durée et Révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. Il peut être révisé pendant cette période par un avenant signé par toutes les parties.
6. Formalités
Cet accord lie uniquement les parties signataires. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire et adressé à la Direction Générale du Travail (DGT). Il fera l’objet des formalités de dépôt légales auprès du ministère du Travail.