(Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers)
Préambule
En application de l’article L.2232-9 du code du travail (modifié par la loi du 8 août 2016), les partenaires sociaux de la branche ont décidé, après négociations, de créer par le présent accord une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
Cette commission remplace les anciennes instances (notamment la Commission Paritaire Nationale) pour les missions de négociation, d’interprétation et de suivi de la convention collective et des accords de branche.
Les signataires réaffirment le caractère impératif de la convention collective nationale : il ne peut y être dérogé que pour mettre en place des garanties au moins équivalentes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers (telles que définies à son article 1).
Article 2 : Objet
La CPPNI se substitue, dans ses missions et son fonctionnement, à la Commission Paritaire Nationale (article 10 de la convention) et aux commissions des articles 39 et 40.
Important : La CPPNI est distincte de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), dont les missions et le fonctionnement restent régis par l’article 28 de la convention collective.
Article 3 : Composition de la CPPNI
- Présidence : Assurée par le collège des employeurs.
- Composition :
- Un collège “salariés” composé de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives.
- Un collège “employeurs” d’effectif égal au collège des salariés.
- Secrétariat : Assuré par la CFBCT (Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs).
Missions de la CPPNI
Conformément à la loi, la CPPNI a pour missions :
- Représenter la branche auprès des pouvoirs publics et pour appuyer les entreprises.
- Assurer une veille sur les conditions de travail et l’emploi.
- Établir un rapport annuel d’activité qu’elle transmet à la base de données nationale (article L.2231-5-1 du code du travail). Ce rapport permet d’évaluer l’impact des accords d’entreprise sur les conditions de travail et la concurrence.
Transmission des accords d’entreprise : Les entreprises doivent transmettre leurs accords à la CPPNI :
- Par courrier : CPPNI, 98 boulevard Pereire, 75850 Paris CEDEX 17
- Par email : cppni.idcc992@boucherie-france.org
(Note : L’accusé de réception ne vaut pas validation de la conformité de l’accord avec le Code du travail.)
La CPPNI peut formuler des recommandations suite à son bilan et rendre des avis sur l’interprétation des conventions à la demande d’une juridiction.
Article 4.1 : Commission paritaire de négociation
La CPPNI a pour objet de :
- Assurer l’application de la convention collective et négocier ses avenants ou modifications.
- Négocier tout accord de branche (y compris l’ordre public conventionnel).
- Être force de proposition pour le développement du dialogue social.
- Mener les négociations périodiques obligatoires prévues par le Code du travail.
Fonctionnement :
- Se réunit au moins trois fois par an.
- Tout sujet peut être inscrit à l’ordre du jour à la demande d’une organisation, ce qui ouvre un débat paritaire préalable à toute négociation.
Article 4.2 : Commission paritaire d’interprétation et de conciliation
La CPPNI est obligatoirement saisie pour tout différend collectif relatif à l’interprétation ou l’application de la convention collective.
Procédure de saisine :
- Par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat.
- La commission se réunit dans un délai maximal de 2 mois.
- Elle entend les parties et peut solliciter des experts.
Prise de décision :
- Les décisions se prennent par collège, à la majorité des membres présents ou représentés.
- Un quorum de deux organisations syndicales de salariés est requis.
Résultat :
- Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est rédigé et signé. Il devient exécutoire après dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes.
- En cas d’échec, un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Article 5 : Participation aux réunions
Les salariés participants aux réunions de la CPPNI bénéficient :
- D’autorisations d’absence considérées comme du temps de travail effectif (incluant les temps de réunion et de déplacement).
- D’une garantie de salaire et de non-préjudice pour leur carrière.
- Du remboursement de leurs frais de déplacement, repas et hébergement (sur justificatifs) par la CFBCT.
(Le nombre de participants salariés est limité à deux par organisation syndicale.)
Article 6 : Entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de la taille moyenne des entreprises de la branche, aucune disposition spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision et dénonciation
L’accord peut être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt – Entrée en vigueur
L’accord sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail et fera l’objet d’une demande d’extension. Il entrera en vigueur à la date d’inscription de son dépôt.
Fait à Paris, le 17 mai 2018
Organisations signataires :
- Employeurs :
- CFBCT – Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs
- Salariés :
- FGTA-FO – Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes
- FNAF-CGT – Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière CGT
- FSC-UNSA – Fédération Commerces et Services – Union Nationale des Syndicats Autonomes
- CFTC-CSFV – Fédération Commerce, Services, Force de Vente