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Le délégué syndical

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Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pendant la durée de son mandat. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement.

 

Désignation

Conditions pour le salarié

Pour être désigné DS, il doit être âgé de 18 ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, jouir pleinement de ses droits civiques.

L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles.

 

Conditions dans l’entreprise :

Structures de moins de 50 salariés

Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

 

Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus

Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur

 

Ce texte récent introduit 2 nouveautés majeures par rapport à la législation antérieure :

Le syndicat doit être représentatif dans la structure concernée (l’entreprise ou l’établissement). L’affiliation du syndicat à l’une des 5 centrales syndicales historiques ne suffit plus.

Le salarié doit avoir été candidat à une élection professionnelle et avoir recueilli un pourcentage minimum de voix. Il n’est plus possible de disposer d’un mandat sans avoir prouvé sa représentativité par les urnes.

Les règles de détermination de la représentativité dans l’entreprise reposant, depuis le 21 août 2008, notamment sur l’audience électorale, le score au premier tour du salarié peut déterminer conjointement sa faculté à être désigné délégué syndical et la représentativité de l’organisation dont il « porte les couleurs ».

 

Cumuls

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles :

De délégué du personnel ;

De représentant du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement ;

De représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. (uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés)

Par ailleurs, comme l’a confirmé la Cour de cassation, aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 

Compétences

Les délégués syndicaux (DS) sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et donc veiller à la modification, voire à l’application dans le sens le plus favorable du droit légal et conventionnel.

Les DS sont les interlocuteurs uniques et obligés de l’employeur lors de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ils sont les représentants de leurs organisations, ils mènent les négociations et signent les accords à l’intérieur de l’entreprise.