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Dispositions diverses

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses

Article 12: Commission Féminine

Une Commission Féminine sera crée au sein de la Fédération. Elle aura en charge d’examiner les problèmes spécifiques aux personnels féminins salariés dans les entreprises relevant du champ d’activité de la Fédération et défini dans l’article 1.

La Commission se réunira autant de fois qu’il sera nécessaire pour son bon fonctionnement.

Elle fera part à la Commission Administrative Fédérale et au Bureau Fédéral de ses travaux et de ses propositions.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.

Article 13: Commission Vie Syndicale

Une Commission Vie Syndicale dont la composition est définie dans le règlement intérieur, est saisie par la Commission Administrative Fédérale des questions concernant la radiation, les manquements aux statuts, les modifications des statuts et du règlement intérieur.

Elle instruit les dossiers qui lui sont soumis et rapporte devant la Commission Administrative Fédérale, qui décide.

Article 14 : Radiation

Tout Syndicats ou Sections Syndicales adhérents à la Fédération doivent être à jour de leurs cotisations au plus tard le 31 Décembre de l’année considérée.

Un Syndicat ou une Section Syndicale qui ne remplirait pas cette condition pourra être radié sur proposition de la Commission Administrative Fédérale. Une information sera faite au Bureau National de l’UNSA.

Article 15 : Conflit

Tout manquement aux présents statuts ainsi que toute violation des décisions de l’U.N.S.A. National ou de la Fédération sont susceptibles d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Toutefois, cette décision ne peut être prise que dans le cadre de l’application de l’article 13, après rapport de la Commission Vie Syndicale et décision de la Commission Administrative Fédérale.

Article 16 : Démission

Tout Syndicat ou Section Syndicale peut démissionner de la Fédération et par conséquent de l’U.N.S.A.

Cette démission est reçue par le Bureau Fédéral.

Toutefois le Syndicat ou la Section Syndicale est tenu d’apurer ses comptes auprès de la Fédération au jour de sa démission.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur vient préciser les dispositions des présents statuts. Ce règlement intérieur peut être modifié par la Commission Administrative Fédérale selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 18 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés, soit sur proposition de la majorité des membres présents ou valablement représentés de la Commission Administrative Fédérale, soit d’un ou plusieurs Syndicats ou Sections Syndicales représentant 10% des mandats du Congrès.

Dans ce  cas le ou les Syndicats ou Sections Syndicales devront communiquer les modifications au Bureau Fédéral plus de deux mois avant le congrès.

Pour être adoptées, ces modifications doivent obtenir la majorité des deux tiers des mandats exprimés.

Article 19 : Dissolution

La dissolution ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire réuni à cet effet selon les modalités précisées au règlement intérieur, à la majorité des deux tiers des mandats exprimés.

 

Article 20 : Dépôt des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par le Congrès dûment convoqué, les 29, 30 Septembre et 1 Octobre 2009.

Leur dépôt légal sera effectué par les soins du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe.

LE SECRETAIRE GENERAL                     LA SECRETAIRE GENERALE  ADJOINTE