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Fonctionnement

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Article 5: Obligation de la Fédération vis à vis des Syndicats et Sections Syndicales  adhérents

La Fédération doit aider par tous les moyens à sa disposition les Syndicats et Sections Syndicales adhérents dans leurs actions quotidiennes tant dans le domaine revendicatif que dans celui de leur organisation et fonctionnement interne.

Elle doit les conseiller et les documenter en toute chose susceptible d’avoir un intérêt pour leurs adhérents.

Elle les assistera à leur demande dans toutes les actions entreprises à condition qu’elle en soit avisée préalablement à leur déclenchement.

La Fédération pourra désigner des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, des représentants syndicaux aux comités d’entreprises ou d’établissements, aux comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail, aux comités centraux d’entreprises, aux comités de groupe, aux comités d’entreprises européens, des Représentants de Sections Syndicales ainsi que tout autre mandataire syndical prévu par des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles, en accord avec les syndicats ou section syndicale  (s’il en existe un). La Fédération est compétente lors des créations de Syndicats et Sections Syndicales pour faire les désignations des mandataires syndicaux et les courriers auprès des entreprises.

Elle pourra également attribuer des mandats pour négocier en son nom des protocoles d’accords préélectoraux relatifs aux élections des représentants du personnel.

Lorsque des entreprises étendent leurs activités sur plus d’un département, la Fédération est compétente pour désigner après accord avec les Syndicats ou Sections Syndicales concernés, les Délégués Centraux et les Délégués de Groupe. Elle désignera les délégations lors des réunions nationales

Lorsqu’il existe plusieurs Syndicats au niveau d’un groupe, la Fédération en accord avec ceux-ci, fera les désignations pour l’attribution des mandats et composera les délégations.

Article 5 Bis : Conformément aux textes en vigueur, la Fédération des Commerces et des Services fera les lettres d’adhésion et signera les Conventions Collectives correspondant au champ d’activité défini à l’article 2 Bis du Règlement Intérieur. La Fédération désignera après consultation des Syndicats et Sections Syndicales concernés ses représentants dans les conventions collectives, les commissions paritaires, les OPCA, les caisses de retraite et de prévoyance. Les listes pour les élections et les désignations des administrateurs seront faîtes par le Bureau Fédéral avec les Syndicats et Sections Syndicales concernés qui fourniront les candidats. Lors des élections Prud’homales le même principe sera utilisé et les candidatures seront validées par la Commission Administrative.

Article 6 : Obligation des Syndicats et Sections Syndicales adhérents vis à vis de la Fédération

Les Syndicats et Sections Syndicales  fédérés s’engagent à respecter  les décisions démocratiquement adoptées par les Congrès Fédéraux et Nationaux.

Ils sont liés juridiquement par les accords conclus par la Fédération avec les organisations syndicales patronales ou un groupe d’entreprises ou une entreprise seule. Ils doivent respecter les clauses de tels accords.

Toute modification apportée à la composition du bureau du syndicat ou à ses statuts devra être signalée à la Fédération.

Tout accord conclu dans une entreprise doit être porté à la connaissance de la Fédération. Il devra en être de même pour la désignation des mandataires syndicaux, et pour les résultats d’élections.

La liste des adhérents, mise à jour au moins une fois par an, devra être adressée à la Fédération.

Nul ne peut se réclamer d’une fonction dans le cadre de la Fédération, en dehors de ses activités syndicales.

Article 7 : Le Congrès

Le Congrès est l’instance suprême de la Fédération. Il en contrôle le bon fonctionnement. Il détermine les orientations générales et arrête les revendications professionnelles. Il délibère sur le rapport d’activité ainsi que sur les rapports et motions présentés. Il peut modifier les statuts de la Fédération et prononcer sa dissolution conformément aux articles 18 et 19.

Il procède à l’élection des membres de la Commission Administrative Fédérale et de la Commission de Contrôle.

Participent au Congrès, selon les conditions définies au règlement intérieur, les délégués représentants les Syndicats  et Sections Syndicales adhérents à la Fédération, à jour de leurs cotisations

De plus assistent au Congrès les membres des instances administratives et de contrôle de la Fédération.

Le congrès se réunit tous les 4 ans sur convocation du Bureau Fédéral et de la Commission Administrative Fédérale et sur un ordre du jour établi par la Commission Administrative Fédérale sur proposition du Bureau Fédéral, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

De plus, en cas de nécessité à caractère exceptionnel, un Congrès extraordinaire de la Fédération pourra être réuni soit à l’initiative de la Commission Administrative Fédérale sur proposition du Bureau Fédéral, soit à l’initiative d’un nombre de Syndicats ou Sections Syndicales fédérés représentant au moins 2/3 des adhérents de la Fédération et cela suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 8 : la Commission Administrative Fédérale

La Commission Administrative Fédérale est chargée d’administrer la Fédération dans le cadre des directives générales votées par le congrès.

Elle est composée de 32 membres  élus par le congrès pour une durée de quatre ans.

Dans un but de représentation efficace, chacune des branches d’activités définies à l’article 1 devra être représentée par un minimum de deux membres au sein de la Commission Administrative Fédérale

Le nombre de sièges à pourvoir de la commission administrative fédérale peut être augmenté sur proposition du Bureau Fédéral.

La Commission Administrative Fédérale se réunit sur convocation du Secrétaire Général au moins deux fois par an et plus généralement autant de fois qu’il est nécessaire.

Les délibérations de la Commission Administrative Fédérale sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou valablement représentés selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 9 : Le Bureau Fédéral

La Commission Administrative Fédérale sitôt élue par le Congrès se réunit pour élire en son sein le Bureau Fédéral chargé d’appliquer et de mettre en œuvre les décisions prises par la Commission Administrative Fédérale dans le cadre des orientations générales prises par le Congrès.

Il est composé de seize membres élus dans l’ordre suivant :

  • >  un secrétaire général chargé notamment de la coordination générale de l’activité de la Fédération, des relations extérieures, de la communication.
  • >  un secrétaire adjoint chargé de la syndicalisation et de la formation
  • >  un trésorier
  • >  un trésorier adjoint
  • >  douze secrétaires fédéraux

Le Secrétaire Général convoque la Commission Administrative Fédérale selon les conditions définies au règlement intérieur et en fixe l’ordre du jour. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de la Fédération après décision du Bureau Fédéral.

Le Trésorier représente la Fédération dans tous les actes ressortissant de ses fonctions. Il rend compte régulièrement au Bureau Fédéral et à la Commission Administrative Fédérale de sa gestion.

Les Secrétaires Fédéraux sont responsables de leur secteur d’activité, ils sont chargés du développement, de la visite aux syndicats, de la formation, des réunions et de l’animation des conférences professionnelles.

Ils peuvent être chargés par la Fédération de conduire avec leurs syndicats les négociations de branches.

Le Bureau Fédéral se réunira sur convocation du secrétaire général au moins une fois par trimestre.

Les représentants de la FCS UNSA désignés par le Bureau Fédéral dans les organismes institutionnels tirent leur légitimité des mandats définis par les instances de la Fédération des Commerces et des Services.

Ils rendent compte à ces mêmes instances et peuvent à tout moment être démis de leurs fonctions s’ils ne respectent pas les mandats dont ils sont investis.