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Nos Statuts

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses

Article 1: Constitution

Les Syndicats  et Sections Syndicales regroupant les salariés :

  • >  de l’ensemble des commerces (y compris la démonstration)
  • >  des commerces de la distribution alimentaire et commerce de gros
  • >  de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l’hôtellerie
  • >  du tourisme et des loisirs
  • >  des services annexes aux entreprises et personnes
  • >  des VRP

qui acceptent les présents statuts, décident le regroupement de ces branches d’activités et la constitution d’une Fédération, fondée sur le principe de la libre autonomie des Syndicats et Sections Syndicales dans le respect du fédéralisme.

Elle prend pour titre :

Fédération des Commerces et des Services et adhèrent avec ses syndicats et Sections Syndicales à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et à ses statuts.

Elle prend le sigle : F.C.S. – UNSA elle couvre le champs d’activité du Pôle 3

son siège est fixé :

21 rue Jules FERRY 93177 BAGNOLET CEDEX

il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Administrative Fédérale.

Le champs de syndicalisation de la FCS UNSA est détaillé dans le règlement intérieur article 2 Bis.

Article 2 : Objet

La F.C.S. UNSA a pour objet dans les branches définies à l’article 1 :

>  d’organiser en Syndicats ou Sections Syndicales les salariés sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous réserve qu’elles respectent les valeurs fondatrices de l’U.N.S.A.

>  de regrouper les Syndicats ou Sections Syndicales afin de défendre et de promouvoir les intérêts moraux économiques et professionnels des salariés.

Dans ce cadre la F.C.S. – U.N.S.A. aura notamment pour but :

>  d’organiser la défense collective des salariés pour lutter contre toute forme d’exploitation,

>  de conclure toute convention ou accord collectif portant sur les conditions de travail et de rémunération des salariés, après avoir obtenu un avis favorable de la majorité des Syndicats fédérés concernés.

Il pourra en être de même pour toute disposition découlant du contrat de travail.

Article 3 : Composition

La F.C.S. – UNSA est composée par les Syndicats ou Sections Syndicales affiliés tel que défini à l’annexe 1 et à l’article 2 Bis du règlement intérieur et regroupant les salariés des branches définies à l’article 1

Tout syndicat regroupant des salariés dont l’activité et l’implantation couvrent plusieurs régions, aura le statut de syndicat national.

Celui-ci devra alors prévoir dans ses statuts, des modalités de liaisons (information, participation à la vie syndicale régionale et départementale de l’UNSA) et en informer la fédération.

Article 4 : Recrutement et adhésion

Sont admis au sein de la Fédération les Syndicats et Sections Syndicales groupant les salariés des professions et branches d’activités fixés à l’article 1 des présents statuts et 2 Bis du règlement intérieur, entrant dans le champ de la syndicalisation conformément aux statuts de l’U.N.S.A. National. Une seule exception est admise à cette règle en ce qui concerne les gérants mandataires des Maisons d’Alimentation à succursales Multiples régis par la loi du 03/07/44.

Adhésions individuelles : S’il n’existe pas de syndicat ou section syndicale susceptible d’accueillir les demandes d’adhésion individuelle, la Fédération est habilitée à accepter des adhésions individuelles le temps nécessaire à la création d’une section syndicale dans leur société.

Afin d’améliorer le fonctionnement des petites structures et de rassembler les Syndicats et Sections Syndicales, la FCS UNSA peut créer des structures départementales ou régionales après décision de la Commission Administrative.

Les demandes d’adhésions des Syndicats et Sections Syndicales seront soumises à l’accord de la Commission Administrative. Un numéro d’OSA sera attribué par la Fédération qui en avisera le Bureau National de l’UNSA.

La liste des Syndicats et Sections Syndicales est annexée dans le règlement intérieur.

Les Fédérations légalement constituées rejoignant le Pôle 3, adhèrent à la FCS UNSA tout en conservant leur fonctionnement qui sera précisé par un protocole d’accord.