Les statuts de la fédération

CHAPITRE 1 - Constitution et objet

Article 1 : Constitution de la Fédération Commerces et Services

Les Syndicats et Sections Syndicales regroupant les salariés :
- de l’ensemble des commerces (y compris la démonstration),
- des commerces de la distribution alimentaire et commerce de gros,
- de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l’hôtellerie,
- du tourisme et des loisirs,
- des services annexes aux entreprises et personnes, Métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), Services, Etudes, Conseil, Ingénierie, de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et des VRP.
- de façon générale, de toute activité de commerce ou de services quelle qu’en soit la branche, entrant dans le champ d’activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA,
qui acceptent les présents statuts, décident le regroupement de ces secteurs d’activité et la constitution d’une Fédération, fondée sur le principe de la libre autonomie des Syndicats et Sections Syndicales dans le respect du fédéralisme.
Elle prend pour titre :
Fédération Commerces et Services et adhère avec ses Syndicats et Sections Syndicales à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et à ses statuts.
Elle prend pour sigle : « F.C.S. – UNSA » ; elle couvre les champs d’activité répertoriés à l’Art. 3 du Règlement Intérieur; son siège est fixé : 21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET CEDEX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Administrative Fédérale.
Le champ de syndicalisation de la FCS UNSA est détaillé dans le règlement intérieur, en son article 3.

Article 2 : Objet de !a Fédération Commerces et Services

La FCS UNSA a pour objet dans les secteurs d’activité définis à l’article 1 :
- d’organiser en Syndicats ou Sections Syndicales les salariés sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous réserve qu’ils respectent les valeurs fondatrices de l’UNSA.
- de regrouper les Syndicats ou Sections Syndicales afin de défendre et de promouvoir les intérêts moraux, économiques et professionnels des salariés.
Dans ce cadre, la FCS UNSA aura notamment pour but :
- d’organiser la défense individuelle et collective des salariés et de lutter contre toute forme d’abus, d’exploitation et de discriminations;
- de conclure toute convention ou accord collectif portant sur les conditions de travail et de rémunération des salariés, après avoir obtenu un avis favorable de la majorité des Syndicats fédérés concernés ;
- de faire respecter par les employeurs et leurs organisations les contrats et conventions conclus par la FCS UNSA et les syndicats et sections syndicales adhérentes.

Article 3 : Composition de la Fédération Commerce et Services

La FCS UNSA est composée par les Syndicats ou Sections Syndicales affiliés regroupant les salariés des secteurs d’activité définis à l’article 1 des présents statuts, précisé par l’article 3 du règlement intérieur.
Tout syndicat regroupant des salariés dont l’activité et l’implantation couvrent plusieurs régions, aura le statut de syndicat national.
Celui-ci devra alors prévoir dans ses statuts, des modalités de liaisons, notamment en ce qui concerne l’information et la participation à la vie syndicale régionale et départementale de l’UNSA, et en informer la Fédération.

Article 4 : Recrutement et adhésion des syndicats et sections syndicales

Sont admis au sein de la Fédération les Syndicats ou Sections Syndicales groupant les salariés des professions et secteurs d’activités visés par l’article 1 des présents statuts, tel que précisé par l’article 3 du règlement intérieur, entrant dans le champ de la syndicalisation conformément aux statuts de l’UNSA National. Une exception est admise à cette règle en ce qui concerne les gérants mandataires des Maisons d’Alimentation à succursales multiples régies par la loi du 03 juillet 1944.
Adhésions individuelles : s’il n’existe pas de syndicat ou section syndicale susceptible d’accueillir les demandes d’adhésion individuelle, la Fédération est habilitée à accepter des adhésions individuelles le temps nécessaire à la création d’une section syndicale dans leur entreprise.
Afin d’améliorer le fonctionnement des petites structures et de rassembler les Syndicats ou Sections Syndicales, la FCS UNSA peut créer des structures départementales ou régionales après décision de la Commission Administrative.
Les demandes d’adhésion des Syndicats seront soumises à l’accord de la commission administrative. Un Numéro d’OSA sera attribué par la Fédération qui en avisera le Bureau National de l’UNSA
Une information est faite à chaque réunion de la Commission Administrative.
Les Fédérations et les Syndicats Nationaux légalement constitués qui rejoignent la FCS UNSA devront se conformer à ses statuts et à son Règlement Intérieur.

CHAPITRE 2 - Fonctionnement

Article 5 : Rôles de la Fédération vis-à-vis des Svndicats et Sections Syndicales adhérents

La Fédération doit aider par tous les moyens à sa disposition les Syndicats et Sections Syndicales adhérentes dans leurs actions quotidiennes tant dans les domaines d’accompagnements et de revendications que dans ceux de leurs organisations et fonctionnements internes.
Elle doit les conseiller et les documenter en toute chose susceptible d’avoir un intérêt pour leurs adhérents.
Elle les assistera, à leur demande dans toutes les actions entreprises à condition qu’elle en soit avisée préalablement à leur déclenchement.
La Fédération pourra désigner des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, des représentants syndicaux aux comités d’entreprises ou d’établissements, aux comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail, aux comités centraux d’entreprises, aux comités de groupe, aux comités d’entreprises européens, des Représentants de Sections Syndicales ainsi que tout autre mandataire syndical prévu par des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles, en accord avec les syndicats ou sections syndicales (s’il en existe).
La Fédération est compétente lors des créations de Syndicats et Sections Syndicales pour faire les désignations des mandataires syndicaux et les courriers auprès des entreprises.
Elle pourra également attribuer des mandats pour négocier en son nom des protocoles d’accords préélectoraux relatifs aux élections des représentants du personnel.
Lorsque des entreprises étendent leurs activités sur plus d’un département, la Fédération est compétente pour désigner après accord avec les Syndicats ou Sections Syndicales concernés, les Délégués Centraux et les Délégués de Groupe. Elle désignera les délégations lors des réunions nationales.
Lorsqu’il existe plusieurs Syndicats au niveau d’un groupe, la Fédération attribuera les mandats et composera les délégations, selon les règles légales de représentativité et de transparence, en accord avec ceux-ci. (Nombre d’Adhérents dans les trois Collèges, nombre d’Elus, périmètre du Syndicats (pouvoir de décision), ancienneté, etc.)

Article 6 : Pouvoirs de la Fédération pour les négociations de branche

Conformément aux textes en vigueur, la Fédération des Commerces et des Services rédigera les lettres d’adhésion et signera les Conventions Collectives correspondant aux secteurs d’activité visés à l’article 1 des présents statuts et précisés par l’article 3 du Règlement Intérieur.
La Fédération désignera, après consultation des Syndicats et Sections Syndicales concernés, ses représentants dans les conventions collectives, les commissions paritaires, les OPCA, les caisses de retraite et de prévoyance. Les listes pour les élections et les désignations des administrateurs seront faites par le Secrétaire général, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint avec les Syndicats et Sections Syndicales concernés qui fourniront les candidats.

Article 7 : Obligation des Syndicats et Sections Syndicales adhérents vis-à-vis de la Fédération

Les Syndicats et Sections Syndicales fédérés s’engagent à respecter les décisions démocratiquement adoptées par les Congrès Fédéraux et Nationaux.
Ils sont liés juridiquement par les accords conclus par la Fédération avec les organisations syndicales patronales ou un groupe d’entreprises ou une entreprise seule. Ils doivent respecter les clauses de tels accords.
Toute modification apportée à la composition du bureau du syndicat ou à ses statuts devra être signalée à la Fédération. Tout accord conclu dans une entreprise doit être porté à la connaissance de la Fédération. Il devra en être de même pour la désignation des mandataires syndicaux et pour les résultats d’élections.
La liste des adhérents, mise à jour au moins une fois par an, devra être adressée à la Fédération selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.
Nul ne peut se réclamer d’une fonction Fédérale dans le cadre de la Fédération Commerces et Services UNSA, en dehors de ses activités syndicales, s’il n’en a pas eu le mandat express et écrit du (de la) Secrétaire Général(e).

Article 8 : Le Congrès

Le Congrès est l’instance suprême de la Fédération.
Le Congrès se réunit tous les 4 ans sur convocation du Secrétaire Général(e) et de la Commission Administrative Fédérale et sur un ordre du jour établi par la Commission Administrative Fédérale sur proposition du Secrétaire Général(e), selon les modalités prévues au règlement intérieur.
De plus, en cas de nécessité à caractère exceptionnel, un Congrès extraordinaire de la Fédération pourra être réuni, soit à l’initiative de la Commission Administrative Fédérale sur proposition du Secrétaire Général(e), soit à l’initiative d’un nombre de Syndicats ou Sections Syndicales fédérés représentant au moins 2/3 des adhérents de la Fédération, et cela suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Il détermine les orientations générales et arrête les revendications professionnelles.
Il en contrôle le bon fonctionnement.
Il vote sur le rapport d’activité ainsi que sur les rapports et motions présentés.
Il peut modifier les statuts de la Fédération et prononcer sa dissolution conformément aux articles 19 et 20 des présents statuts. Il procède à l’élection du Bureau sur listes nominatives et de la Commission Administrative Fédérale, au meilleur des voix obtenues
Selon les conditions définies au règlement intérieur, seuls participent au Congrès ; les délégués représentants les Syndicats adhérant à la Fédération Commerces et Services, à jour de leurs cotisations, ayant respecté leurs obligations relatives à la transmission des comptes annuels, conformément à la Charte Ethique et Financière de l’UNSA, et ayant transmis leur liste d’Adhérents conformément à l’Art.7 des présents Statuts et à l’Art. 4-1 du Règlement Intérieur. Les délégués des Sections Syndicales ne sont pas concernés par cette disposition mais participent au Congrès.
De plus, assistent au Congrès les membres des instances administratives et de contrôle de la Fédération.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 9 : Le Bureau Fédéral

Le Bureau Fédéral, composé de six membres est élu par le Congrès lors d’un scrutin distinct. Les membres du Bureau sont membres de droit de la Commission Administrative. Il est composé comme suit :
- un(e) Secrétaire général(e) chargé(e) notamment de la coordination générale de l’activité de la Fédération, des relations extérieures, de la communication,
- 3 Secrétaire généraux adjoints chargé(e) de la syndicalisation, de la formation, du développement et de la communication
- un(e) Trésorier(e),
- un(e) Trésorier(e) adjoint,
Le Bureau fédéral est chargé d’appliquer et de mettre en œuvre les décisions prises par la Commission Administrative Fédérale dans le cadre des orientations générales prises par le Congrès.
Le Secrétaire Général convoque la Commission Administrative Fédérale selon les conditions définies au règlement intérieur et en fixe l’ordre du jour. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de la Fédération après décision du Bureau Fédéral.
Le Trésorier représente la Fédération dans tous les actes relevant de ses fonctions. Il rend compte régulièrement au Bureau Fédéral et à la Commission Administrative Fédérale de sa gestion.
Les représentants de la FCS UNSA désignés par le Bureau Fédéral auprès des organismes institutionnels tirent leur légitimité de par les mandats express délimités dans le temps et dans le périmètre défini par les instances de la Fédération des Commerces et des Services. Ils rendent compte à ces mêmes instances et peuvent à tout moment être démis de leurs fonctions s’ils ne respectent pas les mandats dont ils sont investis et s’ils ne respectent pas les principes de l’UNSA, les statuts, et le Règlement Intérieur et leurs éventuelles annexes.

Article 10 : La Commission Administrative Fédérale

La Commission Administrative Fédérale est chargée d’administrer la Fédération dans le cadre des directives générales votées par le Congrès.
Elle est composée de 21 membres élus par le Congrès pour une durée de quatre ans. Elle est composée des 6 Membres du Bureau Fédéral
Et de 15 Membres représentant les 5 secteurs d’activités définis à l’article 1.
Dans un but de représentation efficace, chacun des secteurs d’activité définis à l’article 1 devra être représenté par un maximum de trois membres au sein de la Commission Administrative Fédérale.
La Commission Administrative Fédérale se réunit sur convocation du Secrétaire Général au moins quatre fois par an et, plus généralement, autant de fois qu’il est nécessaire.
Les délibérations de la Commission Administrative Fédérale sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou valablement représentés selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

CHAPITRE 3 – Trésorerie : ressources et contrôle

Article 11 : Trésorerie - Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :
- des cotisations versées par les Syndicats ou Sections Syndicales,
- des dons et legs,
- de toutes autres ressources prévues par la loi et découlant de la représentativité.
- Le Bureau Fédéral définit les modalités de perception et d’utilisation des ressources de la Fédération dans le cadre du budget voté par la Commission Administrative Fédérale. Les modalités de trésorerie seront fixées dans le règlement intérieur.

Article 12 : Trésorerie - Contrôle

La Commission de Contrôle est élue par le Congrès. Elle est composée de trois membres. Elle est chargée de vérifier la régularité de la situation financière. En cas de poste vacant celui-ci sera pourvu par la Commission administrative qui fera un appel à candidature.
Lors de l’organisation du Congrès Fédéral, ses attributions de Contrôle sont étendues à la vérification des voix et des mandats attribués aux Syndicats et Sections Syndicales.

CHAPITRE 4 – Dispositions diverses

Article 13 : Approbation des comptes

Conformément à l’article L. 2135-4 du Code du travail, les comptes annuels de la Fédération sont arrêtés par le Trésorier et son Adjoint et approuvés par la Commission Administrative dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La Fédération Commerces et Services assure la publication de ses comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par la Commission Administrative, selon les modalités prévues par la loi et par le Code du travail, notamment en ses articles D. 2135-7 et suivants.

Article 14 : Commission Vie Syndicale

Une Commission Vie Syndicale dont la composition est définie dans le règlement intérieur, est saisie par la Commission Administrative Fédérale des questions concernant les manquements aux statuts et pourra proposer éventuellement des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Article 15 : Radiation

Tout Syndicat adhérant de la Fédération doit être à jour de ses cotisations, au plus tard le 31 décembre de l’année considérée (N-1).
Le Syndicat ainsi en défaut aura trois mois pour se mettre en conformité avec les statuts. A défaut la Commission Administrative fera une demande de radiation auprès du Bureau National de L’UNSA

Article 16 : Conflit

Tout manquement aux présents statuts ainsi que toute violation des décisions de l’UNSA National ou de la Fédération Commerces et Services sont susceptibles d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Toutefois, cette décision ne peut être prise que dans le cadre de l’application de l’article 14 et après rapport de la Commission Vie Syndicale et décision majoritaire de la Commission Administrative Fédérale.
Les règles relatives aux obligations des syndicats préalables à la tenue du congrès ne constituent pas des sanctions relevant de cette procédure mais des obligations conditionnant la validité du processus électoral fédéral.

Article 17 : Désaffiliation

Tout Syndicat ou Section Syndicale peut retirer son adhésion de la Fédération Commerces et Services.
Cette désaffiliation est envoyée au Secrétaire général par tout moyen écrit. A réception du courrier les obligations de la Fédération cesse.
Toutefois, le Syndicat est tenu d’apurer ses comptes auprès de la Fédération au jour de sa désaffiliation et pour l’année en cours.

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur vient préciser les modalités d’application des présents statuts. Ce règlement intérieur peut être modifié par la Commission Administrative Fédérale selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 19 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés, soit sur proposition de la majorité des membres présents ou valablement représentés de la Commission Administrative Fédérale, soit d’un ou plusieurs Syndicats ou Sections Syndicales représentant 30 % des voix du Congrès.
Dans ce cas, le ou les Syndicats ou Sections Syndicales devront communiquer les modifications à la Commission administrative au plus tard deux mois avant le Congrès.
Pour être adoptées, ces modifications doivent obtenir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 20 : Dissolution

La dissolution ne pourra être prononcée que par un Congrès extraordinaire réuni à cet effet selon les modalités précisées au règlement intérieur, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 21 : Dépôt des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par le Congrès dûment convoqué le 13 Septembre 2017.
Leur dépôt légal sera effectué par les soins du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint.
Bagnolet, le 14 Septembre 2017